Conseiller municipal
NON.
L'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que les agents recenseurs sont des agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés à la tâche d'effectuer les enquêtes de recensement ou recrutés par eux...paru dans ATD Actualité n°322
Pour être candidat au conseil municipal d’une commune, il convient, conformément à l’article L.228 du code électoral :
-soit d’être électeur de la commune, c’est –à dire inscrit sur les listes électorales de celle-ci,
-soit en être contribuable, c’est-à-dire être inscrit au rôle des contributions directes communales ( taxe d’habitation, taxe foncière bâtie, ou non bâtie, cotisation foncière des entreprises) ou justifier d’y être inscrit au 1er janvier de l’élection.paru dans Info-lettre n°247
- 15 oct.
2013La population à prendre en compte pour le calcul du nombre de conseillers municipaux à élire
Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection (article R.25-1 du code électoral). Ainsi, pour les prochaines élections municipales de mars 2014, la population à prendre en compte est celle...
paru dans Info-lettre n°112
Cour administrative d'appel de Marseille n° 11MA01241 du 6 juin 2013
Les faits
Un conseil municipal avait modifié son règlement intérieur en prévoyant notamment de limiter à trente minutes le temps consacré aux questions orales posées par les conseillers municipaux.
Estimant que cette disposition portait...paru dans Info-lettre n°100
En application de l'article L.270 du code électoral, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal de la même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
L'éligibilité...paru dans ATD Actualité