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    Le règlement intérieur d'un conseil municipal peut-il limiter le temps des questions orales posées par les conseillers municipaux ?

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 6 juin 2013, n°11MA01241

    Cour administrative d'appel de Marseille n° 11MA01241 du 6 juin 2013

    Les faits

    Un conseil municipal avait modifié son règlement intérieur en prévoyant notamment de limiter à trente minutes le temps consacré aux questions orales posées par les conseillers municipaux.

    Estimant que cette disposition portait atteinte aux droits des conseillers municipaux, Monsieur B en a demandé l'annulation. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, il a contesté ce jugement par voie de l'appel incident.

    Décision

    La cour administrative d'appel précise qu'aux termes de l'article 2121-19 du code général des collectivités territoriales «les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions».

    Ce droit est destiné à permettre aux conseillers municipaux de disposer des informations nécessaires afin d'exercer pleinement leur mandat. Néanmoins la cour estime que la durée consacrée à cette expression ne doit pas « empiéter de façon exagérée sur le temps qui doit être consacré à la discussion et à l'adoption des délibérations prévues à l'ordre du jour».

    Au vu des pièces du dossier, il apparaît que les trente minutes consacrées à ces questions n'apportent pas une «limitation excessive aux droits des conseillers municipaux». C'est donc à bon droit que le règlement intérieur a pu décider de cette limitation.

    Paru dans :

    Info-lettre n°100

    Date :

    6 juin 2013

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