Conseiller communautaire
Pour rappel, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire, représentant les communes de 1 000 habitants et plus, « … figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue » (article L.273-9, I) et est composée alternativement...
paru dans ATD Actualité n°330
Pour rappel, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire, représentant les communes de 1 000 habitants et plus, « … figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue » (article L.273-9, I) et est composée alternativement...
paru dans ATD Actualité n°330
Dans le cas où une commune de moins de 1 000 habitants est dotée d'un seul siège au sein de l'organe délibérant d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, dont elle est membre, celui-ci est occupé, en application de l'article L.273-11 du code électoral, par un élu désigné dans...
paru dans ATD Actualité n°258
Dans le cas où une commune de moins de 1 000 habitants est dotée d'un seul siège au sein de l'organe délibérant d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, dont elle est membre, celui-ci est occupé, en application de l'article L.273-11 du code électoral, par un élu désigné dans...
paru dans ATD Actualité n°257
La loi du 16 décembre 2010 sur la réforme territoriale avait permis aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de déroger aux règles générales de représentation des communes dans les conseils communautaires et d’instituer des règles locales de représentation. Ce dispositif a toutefois...
paru dans ATD Actualité n°247 / Par Philippe POULIES, Directeur Adjoint Conseil juridique, financier et information des élus
