Conseiller communautaire
Dans le cas où une commune de moins de 1 000 habitants est dotée d'un seul siège au sein de l'organe délibérant d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, dont elle est membre, celui-ci est occupé, en application de l'article L.273-11 du code électoral, par un élu désigné dans...
paru dans ATD Actualité n°258
Dans le cas où une commune de moins de 1 000 habitants est dotée d'un seul siège au sein de l'organe délibérant d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, dont elle est membre, celui-ci est occupé, en application de l'article L.273-11 du code électoral, par un élu désigné dans...
paru dans ATD Actualité n°257
La loi du 16 décembre 2010 sur la réforme territoriale avait permis aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de déroger aux règles générales de représentation des communes dans les conseils communautaires et d’instituer des règles locales de représentation. Ce dispositif a toutefois...
paru dans ATD Actualité n°247 / Par Philippe POULIES, Directeur Adjoint Conseil juridique, financier et information des élus
02/09/2015
A lire en complément : article d'ATD Actualité n° 247 Mars 2015 - "L'accord de répartition des sièges de conseiller communautaire (loi n° 2015-264 du 9 mars 2015) "
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Le Conseil constitutionnel dans une décision du 20 juin...paru dans Info-lettre n°129
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté d'1 candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à 5, et de 2 si ce nombre est égal ou supérieur à 5.
paru dans Info-lettre n°116
