Mode de scrutin
Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller municipal, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, a modifié les dispositions de l'article L.252 du code électoral...
paru dans ATD Actualité n°298
L'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel, lorsqu'un conseil municipal doit procéder à des nominations, le vote doit avoir lieu au scrutin secret. Le conseil municipal, en se prononçant à l'unanimité, peut toutefois déroger à cette règle...
paru dans ATD Actualité n°254
