Quel est le mode de désignation des délégués aux syndicats mixtes ?
Questions écrites n°12890, Sénat, 1 octobre 2015
L'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel, lorsqu'un conseil municipal doit procéder à des nominations, le vote doit avoir lieu au scrutin secret. Le conseil municipal, en se prononçant à l'unanimité, peut toutefois déroger à cette règle, sauf lorsqu'une disposition législative ou réglementaire impose le recours à ce mode de scrutin.
L'article L.5211-1 du CGCT rend l'article L.2121-21 applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. L'article L.5711-1 du CGCT relatif aux syndicats mixtes fermés ne renvoie, pour les modalités de désignation des délégués des communes et des EPCI à fiscalité propre au sein du conseil syndical, à aucune disposition législative ou réglementaire imposant le recours au scrutin secret. Par conséquent, les représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre au sein des conseils syndicaux des syndicats
mixtes fermés peuvent ne pas être élus au scrutin secret, dès lors que les membres de l'organe délibérant ont décidé à l'unanimité de déroger à cette règle.
QE n° 12890, JO Sénat du 1er octobre 2015, p. 2309
L'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel, lorsqu'un conseil municipal doit procéder à des nominations, le vote doit avoir lieu au scrutin secret. Le conseil municipal, en se prononçant à l'unanimité, peut toutefois déroger à cette règle, sauf lorsqu'une disposition législative ou réglementaire impose le recours à ce mode de scrutin.
L'article L.5211-1 du CGCT rend l'article L.2121-21 applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. L'article L.5711-1 du CGCT relatif aux syndicats mixtes fermés ne renvoie, pour les modalités de désignation des délégués des communes et des EPCI à fiscalité propre au sein du conseil syndical, à aucune disposition législative ou réglementaire imposant le recours au scrutin secret. Par conséquent, les représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre au sein des conseils syndicaux des syndicats
mixtes fermés peuvent ne pas être élus au scrutin secret, dès lors que les membres de l'organe délibérant ont décidé à l'unanimité de déroger à cette règle.
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