Questions /Réponses : Une commune peut-elle publier un bilan d’activité en période pré-électorale ?
19/06/2025
Le code électoral pose un certain nombre d’interdictions et de limitations en termes de communication en période pré-électorale, principalement à l’endroit des candidats déjà élus et qui pourraient utiliser les moyens de leur collectivité dans le cadre de leur campagne. La prudence est ainsi de mise en particulier à compter du 1er septembre 2025 (six mois avant la date des élections de mars selon l’article L.52-1 du code électoral).
Le 2ème alinéa de l’article L.52-1 dispose en effet qu’ « à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales (…) ».
L’interdiction posée par l’article susvisé ne saurait toutefois condamner la personne publique au mutisme et à l’inertie. C’est la raison pour laquelle la communication de la commune n’est pas interdite (et doit, au demeurant, se poursuivre) pendant cette période si elle est objective, conforme aux pratiques habituelles et porte sur des sujets concernant la vie communale.
La commune qui a coutume de diffuser chaque année, en janvier, depuis le début de la mandature, un bilan d’activité, pourra continuer à diffuser ce bulletin, mais elle devra néanmoins veiller à respecter un certain nombre de principes afin d’éviter que cette publication ne tombe sous le coup des dispositions susmentionnés (neutralité du contenu, antériorité et régularité de la publication, identité du support).
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