Vos questions/Nos réponses : une personne possédant une maison en nue-propriété peut-elle s’inscrire sur les listes électorales ?
La nue-propriété donne à son titulaire, le nu-propriétaire, le droit de disposer d’un bien mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance de ce bien, ces droits étant réservés à l’usufruitier. L’une des conditions pour être inscrit sur une liste électorale est d’avoir une attache avec la commune :
- soit d’y disposer de son domicile réel ou d’y résider de manière réelle et continue depuis au moins six mois,
- soit d’avoir la qualité de contribuable et figurer pour la deuxième 2ème fois, sans interruption, au rôle d'une des contributions directes communales (article L.11 (2°) du code électoral).
Pour être considéré comme contribuable, la personne propriétaire doit s’acquitter de la taxe foncière. Or, lorsqu’un immeuble est grevé d’un usufruit, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier. Celui-ci est donc seul inscrit au rôle des contributions directes.
Le nu-propriétaire ne peut donc pas s’inscrire sur les listes électorales n’ayant pas la qualité de contribuable sur la commune.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
