Comment s’inscrire sur les listes électorales de la commune ?
Si l’inscription sur les listes électorales est obligatoire (article L.9), elle résulte néanmoins d’une démarche volontaire (sauf cas d’inscription d’office).
C’est le maire qui est compétent pour statuer sur les demandes d’inscription sur la liste électorale, mais aussi pour se prononcer sur la radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour y demeurer inscrit.
Toutefois, il a la possibilité de déléguer cette « compétence » :
- au directeur général des services de la commune et plus globalement aux responsables de services communaux (en l’occurrence au responsable du service « Elections »), dans le cadre d’une délégation de signature (article L.2122-19 du CGCT) ;
- aux adjoints, voire aux conseillers municipaux, dans le cadre d’une délégation de fonction (article L.2122-18 du même code).
DEPOT DE LA DEMANDE D’INSCRIPTION
Le dépôt des demandes d’inscription sur les listes électorales est possible tout au long de l’année.
Avant une élection (générale ou partielle), la demande doit être déposée au plus tard le 6ème vendredi précédant le premier tour de scrutin (article L.17).
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A noter : L’article L.30 permet aux électeurs, dans des cas limitativement énumérés, de déposer une demande d’inscription sur la liste électorale au-delà du délai normal, entre le 6ème vendredi et le 10ème jour précédent un scrutin. Il en est ainsi : - des fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ; - des militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ; - des personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 2 points précédents après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ; - des Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ; - des Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d'inscription ; - des Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice. |
La demande d’inscription est effectuée :
- soit au moyen du formulaire d'inscription prévu à cet effet (formulaire Cerfa n° 12669*02) ;
- soit sur papier libre.
Elle doit être accompagnée des pièces permettant de justifier la nationalité, l'identité et l'attache avec la commune du demandeur.
Elle peut être déposée (article R.5) :
§ Soit directement1 à la mairie ou dans toute annexe de la mairie (ex. : bus mobiles, mairies de quartier, stands, etc.), par :
- l’intéressé lui-même ;
- un tiers muni d’une procuration sur papier libre indiquant les nom et prénoms du ou des mandant(s) et du mandataire.
§ Soit par Internet, via la téléprocédure de demande en ligne : lors d’élections générales, les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin qui sont effectuées par ce biais, doivent être déposées au plus tard le 6ème mercredi précédant ce scrutin à minuit.
La demande et les pièces jointes sont ensuite transmises au maire par l'intermédiaire du REU ;
§ Soit par courrier, au moyen du formulaire dédié : dans la mesure où c’est la date de date de réception, et non celle d’envoi, qui fait foi (Cass. Civ. 2ème, 23 février 1989, n° 89-60013), le courrier adressant la demande d’inscription devra avoir été reçu le 6ème vendredi précédant le scrutin auquel le demandeur souhaite participer (cf. article L.17).
Un récépissé du dépôt de la demande doit être remis au demandeur, ou lui être adressé par voie électronique ou par courrier.
Ce récépissé doit préciser :
- l'identité du demandeur ;
- son adresse de rattachement à la commune ;
- la date du dépôt de la demande d'inscription ;
- les voies et délais de recours ouverts à l'électeur en cas d'absence d'examen de la demande dans les délais.
EXAMEN DE LA DEMANDE D’INSCRIPTION
Le maire (ou la personne déléguée) statue dans un délai de 5 jours à compter de la réception en mairie du dossier de demande d’inscription (article L.18).
Ce délai est exprimé en jours calendaires (article L.36) : chaque jour y compris les jours fériés et chômés, compte (par exemple, si une demande est déposée un mercredi, le maire doit statuer au plus tard le dimanche suivant).
Pour statuer sur une demande d’inscription, le maire doit vérifier que le demandeur remplit bien les conditions requises. Il procède au contrôle de chacune des pièces jointes à la demande d'inscription pour savoir si la qualité d'électeur et l’attache communale sont réelles.
Lorsque le dossier de demande d'inscription est incomplet, le maire doit, en principe, notifier une décision de rejet avant l’expiration du délai d’instruction. Le courrier doit mentionner les délais et voies de recours. Cela étant, l’INSEE conseille aux mairies d’inviter le demandeur à déposer les pièces complémentaires sans qu’il n’ait à redéposer une demande d’inscription.
NOTIFICATION DE LA DEMANDE D’INSCRIPTION
Le maire notifie sa décision au demandeur par écrit dans un délai de 2 jours et transmet celle-ci, dans le même délai, à l’INSEE, par l'intermédiaire du système de gestion du REU.
La notification doit parvenir à l'électeur au plus tard 2 jours après l'adoption de la décision.
La date de notification qui fait courir le délai de recours est le jour de la prise de connaissance de la décision par l'électeur.
En cas de contestation de la décision par l'électeur, il appartiendra au maire de prouver qu'il a procédé à la notification.
L’avis de notification d'une décision de refus d'inscription doit préciser les motifs du refus et informer l'intéressé des voies et délais de recours (recours administratif préalable auprès de la commission de contrôle : 5 jours à compter de la notification de la décision ; recours contentieux : 7 jours à compter notification de la décision commission de contrôle ou de la décision implicite de rejet).
L'électeur est informé que tout recours contentieux formé contre cette décision est obligatoirement précédé d'un recours administratif préalable auprès de la commission de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours devant le tribunal d'instance.
SANCTIONS
Sera punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €, toute personne qui (article L.86) :
- se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités ; ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi,
- ou aura réclamé ou obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes (puisque selon l’article L.10, « nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales »).
1En revanche, il est illégal de recueillir les demandes d'inscription au domicile des électeurs (CE, 13 mars 1981, Mairie de Tremblay-les-Gonnesse, n° 31530).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.