Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Les demandes d’inscription sur les listes électorales doivent être accompagnées des pièces de nature à justifier l’identité et la nationalité du demandeur, ainsi que son attache avec la commune.

La liste de ces pièces a été fixée par un arrêté du 16 novembre 2018 et l’instruction du 21 novembre 2018.

Titres permettant de justifier de son identité et de sa nationalité

Pour les citoyens français (articles 1^er et 4 de l’arrêté ; point I-A de l’instruction)

Pour établir simultanément la preuve de sa nationalité et de son identité, le demandeur doit présenter l’un des documents suivants :

- l’original ou la copie de la carte nationale d'identité en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans au jour du dépôt de la demande d'inscription ;

- une attestation électronique générée par le « service de garantie de l'identité numérique » (SGIN), comportant les nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance du demandeur, en cours de validité au jour du dépôt de la demande d'inscription ;

- l’original ou la copie du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans au jour du dépôt de la demande d'inscription.

A défaut d’un tel document, l’intéressé doit fournir au moins 2 documents : l’un pour prouver sa nationalité, l’autre pour prouver son identité.

§ Preuve de la nationalité française

Le demandeur doit produire un acte de naissance¹ (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de 3 mois.

A défaut, il devra produire l’un des documents suivants :

- une déclaration d’acquisition de la nationalité française à son nom, dûment enregistrée (à défaut, une attestation de cette déclaration) ;

- une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française (à défaut, une attestation constatant l'existence de ce décret) ;

- un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal judiciaire ou une copie du décret de naturalisation.

§ Preuve de l’identité

La mairie doit exiger la présentation de l’original (ou la copie) de l’une des pièces suivantes :

- carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire ;

- carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ;

- carte vitale avec photographie ;

- carte du combattant avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

- carte d'invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie ;

- carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie ;

- carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;

- permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ou, jusqu'au 19 janvier 2033, permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013 ;

- permis de chasser avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

- récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire.

Ces titres doivent être en cours de validité.

Pour les ressortissants de l’Union Européenne (article 5 de l’arrêté ; point I-C de l’instruction)

Les titres permettant aux ressortissants de l’Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, sont les suivants :

- carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité le jour du dépôt de la demande d'inscription, délivrés par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;

- titre de séjour en cours de validité.

Ces titres permettent par ailleurs de s’assurer de la citoyenneté européenne des demandeurs.

En cas de doute sérieux sur la nature du document produit ou sur sa durée de validité, sa traduction peut en être demandée au requérant qui devra s’adresser à un traducteur interprète inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel territorialement compétente.

Pour prouver sa qualité d’électeur, le ressortissant européen doit produire, à l’appui de sa demande d'inscription et en complément d’une pièce prouvant son identité, une déclaration écrite précisant :

§ En cas d'inscription sur une liste électorale complémentaire en vue de participer aux élections municipales (article L.O.227-4) :

- sa nationalité,

- son adresse en France,

- et qu'il n'est pas déchu de son droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant.

Ces mentions figurent sur le formulaire Cerfa 12670*02 que le demandeur doit compléter et signer lors de sa demande d'inscription.

§ En cas d'inscription sur une liste électorale complémentaire en vue de participer aux élections européennes (article 2-4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977) :

- sa nationalité,

- son adresse en France,

- le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l'Etat dont il est ressortissant,

- qu'il n'est pas privé du droit de vote dans cet Etat,

- et qu'il n'exercera son droit de vote qu'en France.

Ces mentions figurent sur le formulaire Cerfa 12671*02 que le demandeur doit compléter et signer lors de sa demande d'inscription.

Pièces permettant à tous les électeurs de justifier de leur attache avec la commune

Etablissement de la réalité du domicile ou de la continuité de la résidence (point I-B-1 de l’instruction)

La preuve du domicile ou de la résidence doit être établie par tout moyen de nature à emporter la conviction du maire.

§ S’agissant du domicile, les pièces les plus couramment admises sont les suivantes :

- attestation ou facture correspondant à une adresse située dans la commune (eau, gaz, électricité, téléphone fixe², assurance habitation) ;

- bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la commune ;

- quittance de loyer non manuscrite ;

- redevance d'enlèvement des ordures ménagères la plus récente ;

- certificat d'hébergement établi par un tiers : ce document doit être complété par un justificatif établissant la preuve de l'attache du demandeur avec la commune (ex. : un bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure l'adresse de la personne hébergée) et d'une copie de la carte d'identité de l'hébergeant.

Les documents produits doivent être établis aux nom et prénom du demandeur, et dater de moins de 3 mois.

§ La preuve de la résidence peut être établie par la présentation de pièces telles que des quittances de loyer ou des factures, datant de moins de 3 mois et attestant d'une résidence d'au moins six mois dans la commune.

Etablissement de la qualité de contribuable (point I-B-2 de l’instruction)

La qualité de contribuable s’établit par la production d’avis d'imposition reçus pour les 2 années concernées.

A défaut, le demandeur peut présenter un certificat établi par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) attestant que, l'année de la demande d'inscription, le demandeur figure pour la 2^ème fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales (point I-A-2 de la circulaire précitée).

Etablissement de la qualité de gérant ou d’associé d’une société figurant au rôle (article 7 de l’arrêté ; point I-B-3 de l’instruction)

 Les personnes qui invoquent cette qualité pour s’inscrire sur les listes électorales, doivent, pour justifier de leur attache avec la commune, fournir les pièces suivantes :

§ Pour la qualité de gérant :

- la décision de nomination (ou un extrait) ;

- ou une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ;

- ou les statuts de la société.

§ Pour la qualité d'associé majoritaire ou unique d'une société à responsabilité limitée, d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple, d'une société civile :

- une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ;

- ou une copie de l'acte de cession de parts.

Pour la qualité d'associé majoritaire ou unique d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société par action simplifiée : une attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou actions ou qu'il dirige.

Ces pièces doivent être accompagnées d'une attestation sur l'honneur de la continuité de cette qualité sur 2 ans au moins, et de tout document justifiant de l'inscription de la société concernée au rôle de la commune.

Cas particuliers de rattachement à la commune (point I-B-4 de l’instruction)

 § Les Français et Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France

Les pièces à produire diffèrent selon le fondement de la demande d’inscription :

Si l’inscription est demandée dans l’une des communes énumérées à l’article L.12 : le demandeur devra alors produire une pièce de nature à prouver que la commune en question est bien :

- son lieu de naissance (ex. : production d’un acte de naissance) ;

- ou le lieu de son dernier domicile ou de sa dernière résidence (ex. : production de factures) ;

- ou la commune où est né, est ou a été inscrit sur la liste électorale l’un de ses ascendants

- ou celle sur la liste électorale de laquelle est inscrit un de ses parents jusqu'au 4^ème degré.

Si le demandeur invoque sa qualité de contribuable, il devra produire les avis d'imposition reçus pour les 2 années concernées ou présenter un certificat de la DDFiP (cf. supra).

Si le demandeur s’inscrit sur la même liste électorale communale que son conjoint, il devra justifier des liens du mariage (article L.14).

§ Les militaires et leur conjoint

S’ils remplissent les conditions de droit commun pour être inscrits sur la liste d’une commune, la preuve de l’attache communale est apportée par les documents habituellement exigés (cf. supra).

A défaut de remplir ces conditions, l’inscription sur la liste électorale communale peut se faire sur la liste de l’une des communes énumérées l’article L.12. Le demandeur doit produire les pièces de nature à justifier son lien avec la commune en question (cf. supra).

§ Les mariniers et les membres de leur famille vivant à bord

Les personnes concernées peuvent, sans condition de résidence, être inscrites sur la liste électorale de l’une des communes énumérées à l’article L.15.

Elles doivent justifier de leur activité (contrat de travail, bulletins de salaire, attestation de l'employeur) et de leur inscription dans une région de rattachement (à titre d’exemple, pour la région Midi, l’inscription peut être faites dans les communes de Bordeaux, Toulouse et Béziers (article L.15 susmentionné).

§ Les personnes sans domicile stable, les forains et les personnes issues de la communauté des gens du voyage

Ces personnes sont inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme d’accueil auquel elles sont rattachées.

Les conditions de droit commun (nationalité, âge, identité) s’appliquent. S’agissant de l'attache avec la commune, le demandeur doit :

- soit prouver que l'adresse de l'organisme d'accueil figure depuis au moins 6 mois sur sa carte nationale d'identité (cette durée est constatée à partir de la date de délivrance de la carte) ;

- soit fournir une attestation d'élection de domicile délivrée par l'organisme d'accueil et établissant son lien avec lui depuis au moins 6 mois à la date de sa demande d'inscription (cette attestation doit être établie au moyen du formulaire Cerfa 16030*01).

§ Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire

Une personne détenue doit, comme tout électeur, justifier de son identité et de sa nationalité (cf. supra pour les pièces prouvant l’identité et la nationalité), ainsi que d'une attache avec la commune.

Pour justifier la demande d'inscription de la personne concernée, à défaut d'un justificatif de domicile ou de résidence de droit commun, le chef de l'établissement pénitentiaire peut transmettre une attestation sur l'honneur de la personne détenue. Cette attestation suffit à prouver le rattachement à la commune (article L.18-1, 2^ème alinéa ; point 2.2.3 de l’addendum à l’instruction du 21 novembre 2018).

Elle doit comporter :

- le motif de rattachement à la commune ;

- la date de la demande ;

- la signature du demandeur

- une authentification du chef de l'établissement.

¹Cet acte peut permettre d’établir la nationalité française si le demandeur se trouve dans l’un des cas suivants :

- le demandeur est né en France et au moins l’un de ses parents est né en France ;

- la nationalité française du demandeur est indiquée en mention ;

- l’acte de naissance, sur papier sécurisé, a été délivré par le service central d’état civil de Nantes ;

- l’acte de naissance, sur papier ordinaire, a été délivré par un officier d’état civil consulaire d’une ambassade.

²En revanche, les factures de téléphone portable ne sont pas admises.

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