Concours de la commission de propagande électorale : un arrêté préfectoral fixe les modalités de dépôts des circulaires et des bulletins de vote des listes candidates
Pour rappel, dans le cadre des élections municipales les communes de plus de 2 500 habitants peuvent solliciter le concours d’une commission de propagande.
Cette dernière est chargée d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale. Instituée dans chaque département, par arrêté préfectoral, cette commission est installée au plus tard à l’ouverture de la campagne officielle, soit au plus tard 20 jours avant la date du scrutin (article L.166).
En application de ces dispositions, l’arrêté préfectoral de la Haute-Garonne en date du 9 février 2026, précise que pour les communes de plus de 2500 habitants, souhaitant obtenir le concours de cette commission, les circulaires et les bulletins de vote des listes des candidats, doivent être déposés selon les modalités suivantes :
- « Pour le premier tour de scrutin : tous les jours ouvrés, à compter du lundi 16 février 2026 ; à 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h0, ainsi que le lundi 2 mars 2026, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h0, heure de clôture du délai ;
- Pour le second tour de scrutin : le lundi 16 mars 2026, de 9 h000 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, ainsi que le mardi 17 mars 2026, de 9h00 à 12h00 et e 14h00 à 18h0, heure de clôture du délai ».
Les lieux de dépôt de ces documents sont communiqués sur demande et lors du dépôt de la liste des candidats en préfecture.
Le candidat n’est toutefois pas contraint de recourir aux services de la commission de propagande. Dès lors, s’il souhaite remettre au maire ses bulletins de vote, il devra alors le faire au plus tard la veille du scrutin à midi (article R.55).
A noter, que ce concours étant réservé aux communes de plus de 2 500 habitants, il en résulte que pour les communes, dont la population est inférieure à ce chiffre, la diffusion de leur propagande s’opèrera par leurs propres moyens.
Cette commission de propagande électorale a été présentée dans le cadre de l’article présenté dans le Conseil en diagonale sur les élections municipales et communautaires, intitulé : « campagne et propagande électorales ».
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