Candidat
Le code électoral liste une série de cas d’inéligibilités et d’incompatibilités.
L’inéligibilité correspond à une situation de fait, souvent due à l’exercice d’une fonction particulière, qui fait obstacle à une candidature. Elle a pour conséquence de rendre illégale l’élection du candidat.
L’incompatibilité fait obstacle à la détention simultanée, soit de plusieurs mandats, soit d’une fonction élective avec une fonction professionnelle précise. Si elle n’empêche pas la personne d’être élue, elle lui impose en revanche de choisir entre la fonction élective et celle qui lui est incompatible.paru dans Info-lettre n°370
Les articles visés dans cet article sont, sauf mention contraire, ceux du code électoral
A compter du 1er septembre 2025 (pour des élections qui devraient se tenir en mars 2026), les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se trouveront dans une période...paru dans ATD Actualité n°349
Les articles visés dans cet article sont, sauf mention contraire, ceux du code électoral
En raison des échéances électorales de mars 2026, les collectivités devront, à compter du 1er septembre 2025, observer la plus grande prudence pour éviter que leurs actions de communication ne tombent sous le coup...paru dans ATD Actualité n°349
Le dépôt de candidature est un acte lié aux modalités de scrutin. De fait, les formalités à accomplir sont différentes selon la population des communes.
Nous aborderons donc ici les dispositions applicables aux candidats qui se présentent au scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants, et...paru dans Conseil en diagonale n°11
Les candidats aux élections municipales dans les communes de 9 000 habitants ou plus doivent tenir un compte de campagne (article L.52-12), qui fera l’objet d’un examen par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP).
Mais même dans les communes dont la population...paru dans Conseil en diagonale n°11
