Candidat
Le ou les candidats qui sollicitent la mairie en vue de se voir octroyer le droit d’utiliser une salle communale vont relever de la mise en œuvre de l’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’ils se revendiquent d’une formation ou d’un parti politique.
En revanche, il...paru dans Conseil en diagonale
L’utilisation des locaux scolaires durant les campagnes électorales est traditionnellement autorisée pour favoriser les réunions des candidats, sous réserve de respecter les dispositions des articles L.47 du code électoral et L.212-15 du code de l’éducation.
L’article L.212-15 autorise, en effet, le...paru dans Conseil en diagonale
A l’approche des élections municipales qui doivent se tenir en mars 2025, les collectivités peuvent se trouver confrontées à ce type de problématique. Il conviendra dans ce contexte, de rechercher si l’agent est concerné par des causes d’inéligibilité ou d’incompatibilité.
Après avoir détaillé le contenu...paru dans ATD Actualité n°350
Le code électoral liste une série de cas d’inéligibilités et d’incompatibilités.
L’inéligibilité correspond à une situation de fait, souvent due à l’exercice d’une fonction particulière, qui fait obstacle à une candidature. Elle a pour conséquence de rendre illégale l’élection du candidat.
L’incompatibilité fait obstacle à la détention simultanée, soit de plusieurs mandats, soit d’une fonction élective avec une fonction professionnelle précise. Si elle n’empêche pas la personne d’être élue, elle lui impose en revanche de choisir entre la fonction élective et celle qui lui est incompatible.paru dans Info-lettre n°370
Les articles visés dans cet article sont, sauf mention contraire, ceux du code électoral
A compter du 1er septembre 2025 (pour des élections qui devraient se tenir en mars 2026), les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se trouveront dans une période...paru dans ATD Actualité n°349
