Comment déposer sa candidature
A compter du 15 mars 2026, tous les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours (article L.260).
Le nombre de candidats à élire dépend de la taille démographique de la commune (voir tableau article L.2121-2 du CGCT). La population à prendre en compte est la population municipale authentifiée au 1er janvier 2026.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle est déposée par le candidat tête de liste.
Cet article précise les modalités de dépôt des candidatures et d’obtention du récépissé enregistrant la déclaration de candidature.
Les modalités de dépôt de candidatures des candidats
Date de dépôt des candidatures
Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard (article L.267) :
- pour le premier tour, le 3ème jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ;
- pour le second tour, le mardi qui suit le 1er tour, à 18 heures.
Pour les élections municipales et intercommunales 2026, le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 convoque les électeurs le 15 mars 2026 pour le 1er tour et le 22 mars 2026 lorsqu’un 2ème tour est nécessaire.
Ainsi, les déclarations de candidatures doivent être déposées en préfecture ou sous-préfecture (article L.267) :
- pour le 1er tour : au plus tard le jeudi 26 février 2026 à 18 heures,
- pour le 2nd tour : au plus tard le mardi 17 mars 2026 à 18 heures.
Pour rappel, il est procédé à un second tour si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages (soit plus de 50 % des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des inscrits).
Seules les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour sont autorisées à se maintenir au second tour (article L.264). Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour prendre en compte des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes. Toutefois, il est possible d’intégrer dans la liste des candidats issus d’autres listes du premier tour à condition :
- que la liste du candidat ait recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés,
- et que la liste ne se présente pas au second tour.
Lorsque la composition d’une liste est modifiée, l’ordre des candidats peut être également modifié.
Un candidat ne peut figurer au second tour que sur une seule liste. Lorsqu’un candidat change de liste, c’est le responsable de la liste initiale au premier tour qui informe la préfecture ou la sous-préfecture du changement et du choix de la liste effectuée par le candidat.
Les documents à déposer
La déclaration de candidature est constituée par le dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture par « le candidat tête de liste » d’un dossier de candidature comprenant (article L.265) :
- la déclaration de candidature de chaque membre de la liste (accompagnée des pièces justificatives requises) ;
- la déclaration de candidature de la liste (et ses annexes)
- pour les communes de 9 000 habitants et plus : le récépissé de déclaration du mandataire financier de la liste ;
- les pièces justificatives complémentaires recommandées.
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A noter : Le « candidat tête de liste » est chargé de procéder aux déclarations et démarches nécessaires pour l’enregistrement des candidatures lors du 1er et 2nd tours. Il est choisi par les colistiers. Il n’est pas nécessairement le candidat tête de liste. Il est la personne qui détient un mandat écrit et signé de chaque candidat de la liste, lui donnant pouvoir de faire toutes déclarations et démarches utiles pour son enregistrement. Sauf cas de force majeure, le responsable de liste ne change pas entre les deux tours. |
La déclaration de candidature de chaque membre de la liste
Chaque candidat doit faire une déclaration individuelle de candidature aux élections municipales et intercommunales sur le formulaire Cerfa n° 14997*04. La déclaration doit contenir les mentions suivantes :
- le nom de la commune où le candidat se présente,
- le titre de la liste présentée,
- l’identité du candidat : le candidat doit avoir 18 ans révolus. Lorsque le candidat est ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature. Il doit en outre déclarer qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’Etat dont il a la nationalité,
- le nom du candidat figurant sur le bulletin de vote.
- l’étiquette politique du candidat,
- l’éventuelle candidature au mandat de conseiller communautaire.
- le mandat confiant au candidat tête de liste les démarches à réaliser pour l’enregistrement de la candidature,
- la signature du candidat.
Le candidat doit également joindre en annexe de l’imprimé Cerfa les documents suivants :
- un justificatif d’identité,
- un justificatif prouvant son attache avec la commune (voir Question n°7) :
→ cas n°1 : le candidat a la qualité d’électeur sur la commune où il se présente (1 document) :
▪ soit une attestation d’inscription sur la liste électorale de la commune
▪ soit une copie de la décision de justice ordonnant l’inscription du candidat
→ cas n°2 : le candidat a la qualité d’électeur dans une autre commune que celle où il se présente (2 documents) :
▪ un document de nature à prouver la qualité d’électeur du candidat (soit un des deux documents visés dans le cas n°1),
▪ un document de nature à prouver l’attache fiscale avec la commune dans laquelle le candidat se présente :
‒ soit un avis d’imposition ou un extrait de rôle, délivré par le comptable du Trésor, qui établit que l’intéressé est inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier de l’année de l’élection (1er janvier 2026),
‒ soit la copie d’un acte notarié établissant que le candidat est devenu dans l’année précédant celle de l’élection propriétaire d’un immeuble dans cette commune, ou d’un acte (notarié ou sous seing privé) enregistré au cours de la même année établissant qu’il est devenu locataire d’un immeuble d’habitation dans cette commune.
‒ soit une attestation du directeur des finances publiques établissant que le candidat justifie qu’il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1er janvier de l’année de l’élection (1er janvier 2026).
Chaque candidat remet sa déclaration individuelle au candidat tête de liste chargé de la déposer.
La déclaration de candidature de la liste
Elle est réalisée par le candidat tête de liste sur le formulaire Cerfa n° 14998*03.
Pour rappel, la liste de candidats déposée doit être complète (articles L.252 et L.260) :
- le nombre de candidats doit correspondre au nombre de sièges à pourvoir,
- la liste peut compter jusqu’à deux candidats supplémentaires,
- pour les communes de moins de 1 000 habitants : la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que le nombre de siège effectif (pour le nombre de siège effectif voir l’article L.2121-2 du CGCT).
La déclaration de candidature de la liste doit contenir les informations suivantes :
- l’identité du responsable de la liste,
- la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature,
- le titre de la liste présentée,
- l’étiquette politique déclarée de la liste,
- la signature du candidat tête de liste.
La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
- la liste des candidats au conseil municipal dans l’ordre de présentation en indiquant, après leur numéro de position, les nom et prénom de chaque candidat. Si le candidat se présente également au siège de conseiller communautaire, la case correspondante doit être cochée. Enfin, si le candidat est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, il faudra préciser sa nationalité (pour connaître les règles de la constitution de la liste : voir la Question n° 7),
- la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires, dans l’ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom et prénom de chaque candidat.
Pour rappel, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires ne sont pas élus au suffrage universel direct. Il n’y a donc pas de liste à déposer pour ces conseillers.
Le récépissé de déclaration du mandataire financier
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, un mandataire financier doit être désigné pour gérer les fonds consacrés au financement de l’élection pendant la période électorale et garantir le respect de la transparence financière (pour plus de détails, voir la Question n° 13).
La tête de liste doit déclarer à la préfecture ou sous-préfecture le nom du mandataire. Le candidat doit demander un récépissé de déclaration. Ce récépissé doit être joint aux déclarations de candidatures. A défaut, il convient de fournir les documents nécessaires pour procéder à la déclaration du mandataire. Cette déclaration se fera au même moment que la déclaration de candidature.
Documents dont la production est facultative le jour du dépôt mais recommandée
Pour permettre le remboursement des frais de propagande officielle (circulaires, bulletins de vote et affiches pour les communes de 1 000 habitants et plus) ainsi que le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne aux candidats tête de liste (pour les communes de 9 000 habitants et plus), le candidat tête de liste est invité à fournir lors du dépôt de la déclaration de candidature :
- un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom du candidat tête de liste ;
- les dix premiers chiffres de son numéro de sécurité sociale.
Si le remboursement de la propagande officielle doit être effectué directement auprès du prestataire, sur la base d’un acte de subrogation : le candidat tête de liste devra également fournir, en plus des documents susmentionnés :
- le RIB original au nom du prestataire ;
- le numéro de SIRET du prestataire ;
- l’acte de subrogation complété.
Le récépissé de la déclaration de candidature
Les services préfectoraux délivrent immédiatement un récépissé provisoire lors du dépôt de la liste au candidat tête de liste (article L.265). Puis un récépissé définitif attestant de l’enregistrement de la déclaration de candidature est délivré dans les quatre jours, si celle-ci remplit les conditions précédemment énumérées.
En cas de second tour, le récépissé définitif est remis dès le dépôt de la déclaration si la liste a obtenu le nombre de voix requis au premier tour (au moins 10 % des suffrages exprimés), le cas échéant, après intégration de candidats issus de listes ayant fusionné avec cette liste et si la déclaration est régulière en la forme.
Il est important de souligner que l’omission de justificatifs empêche la délivrance du récépissé (CE, 28 février 1990, n° 109374) et ne peut être régularisée par leur production après la date limite de dépôt des candidatures, y compris devant le tribunal administratif statuant sur le refus d’enregistrement (CE, 16 mars 1990, n° 108457).
Par ailleurs, en cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste dispose de 24 heures pour saisir le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
Complétements de lecture
Les attestations d'inscription sur les listes électorales en ligne
L’attestation d’inscription sur les listes électorales peut désormais être délivrée en ligne.
Pour se faire, l’intéressé doit se rendre sur la page ISE (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE), et fournir ses nom, prénoms et date de naissance.
Si la personne est bien inscrite sur la liste de la commune, il est proposé à l’utilisateur de générer une attestation d’inscription sur les listes électorales au format PDF. Cette attestation est datée du jour où elle a été générée. Pour être valable, elle devra donc avoir été éditée moins de 30 jours avant le dépôt de la liste.
Les retraits de candidature ou le cas de candidats décédés
Pour chaque tour de scrutin, aucun retrait volontaire ou remplacement de candidats n’est autorisé après le dépôt de la déclaration de candidature (article L.267).
Le retrait des listes complètes qui interviennent avant l’expiration des délais prévus pour le dépôt des candidatures est enregistré s'il comporte la signature de la majorité des membres de la liste (CE, 8 décembre 1961, Élect. mun. Saint-Quentin : Lebon, p. 698).
Aucune disposition ne prévoit le remplacement d’un candidat décédé après le dépôt de la liste au premier tour, ni au second tour en l’absence de fusion de listes. Le décès d’un candidat postérieurement au dépôt de la liste n’entraîne donc aucune modification de celle-ci.
Dans le cas d’une fusion de listes, un candidat décédé avant le dépôt de la liste fusionnée doit être remplacé par un autre candidat dont la liste a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.