Règles de construction
L'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, autorise les maître d'ouvrage à déroger à certaines règles de construction et à mettre en œuvre une solution "d'effet équivalent".
paru dans Info-lettre n°232
Pris sur le fondement de l’article 49 I de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (cf. ATD Actualité n° 284), ce texte :
- définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrages des opérations de construction de bâtiments peuvent être autorisés à...paru dans ATD Actualité n°286
Les dispositions du II de l’article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et environnementale prévoit que les nouvelles constructions des collectivités territoriales doivent faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et être, dès que possible,...
paru dans ATD Actualité n°270
Ce décret modifie, à compter du 1er décembre 2014, les exigences spatiales de l’implantation du cabinet d’aisances dans les logements. Il supprime ainsi l’interdiction de communication directe entre les cabinets d’aisance et les cuisines et salles de séjour (ce qui concrètement se traduisait par l’obligation...
paru dans ATD Actualité n°244
~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance.gouv.fr ~
Le décret modifie et complète la section du de l'environnement relatif à l'affectation du débit d'un cours d'eau à certains usages. Il indique les règles de constitution du dossier tendant à déclarer d'utilité publique l'affectation de tout...paru dans ATD Actualité
