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    Quelles délégations peuvent être attribuées aux agents de la collectivité ?

    Article

    Le code général des collectivités territoriales permet au maire de donner délégation de signature aux élus du conseil municipal (cf. question n° 7 : « Quelles sont les délégations que le maire reçoit du conseil municipal ? ») comme aux agents municipaux.

    Cette délégation diffère selon la fonction de l’agent d’une part et selon les domaines concernés d’autre part.

    La délégation générale prévue par l’article L.2122-19

    Aux termes de l’article L.2122-19, le maire peut donner délégation de signature sous sa surveillance et sa responsabilité :

    - Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;

    - Au directeur général et au directeur des services techniques;

    - Aux responsables de services communaux.

    Cette liste est exhaustive et les autres agents municipaux ne peuvent pas recevoir délégation de signature du maire sur le fondement de cet article (Rép. Min. n° 22982, JO Sénat du 28 septembre 2000), au risque que cette délégation soit illégale (CE, 24 janvier 1994, n° 141143 ; CAA Bordeaux, 17 mai 2005, n° 01BX00987).

    Ces délégations ont un caractère nominatif et peuvent être données en toute matière : elles peuvent donc porter sur les attributions que le maire exerce aussi bien en tant que chef de l’administration communale qu’en tant qu’autorité de police administrative ou agent de l’Etat (CE, 27 mai 1994, n° 135410).

    Les délégations spéciales

    Dans certains domaines particuliers, la catégorie d’agent pouvant recevoir délégation de signature du maire est élargie.

    Les délégations spéciales de l’article R.2122-8

    L’article R.2122-8 prévoit que le maire peut donner délégation en l’absence ou en cas d’empêchement de ses adjoints :

    - A un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures.

    - A un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.

    Les délégations d’officier de l’état civil

    L’article R.2122-10 a été simplifié par le décret n°2019-966 du 18 septembre 2019. Depuis le 1er janvier 2020, le maire peut désormais déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil concernant les actes de mariage.

    Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

    Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune délégués peuvent valablement délivrer toutes copies et extraits du registre d’état civil, quelle que soit la nature des actes.

    Les délégations en matière d’urbanisme

    L’article L.423-1 du code de l’urbanisme indique que pour l’instruction des dossiers d’autorisation ou de déclaration d’urbanisme, le maire ou le président de l’EPCI s’il est compétent, peut déléguer sa signature aux agents chargés de l’instruction des demandes.

    Les délégations en matière funéraire

    L’article L.2213-14 prévoit qu’afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent :

    - dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ;

    - dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.

    Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s'effectuent sous la responsabilité de l'opérateur funéraire, en présence d'un membre de la famille. A défaut, elles s'effectuent dans les mêmes conditions que vu précédemment.

    Cet article L.2213-14 permet au maire de déléguer des mesures qui relèvent de son pouvoir de police administrative et prévoit que seules les mesures de police peuvent être déléguées. Les autorisations funéraires (autorisations de conservation, de transport après mise en bière, etc.) doivent, quant à elles, être signées par le maire qui agit en tant que représentant de l’Etat.

    C’est la raison pour laquelle ces autorisations ne peuvent être déléguées aux agents de police municipale, mais peuvent l’être, par exemple au directeur général des services sur le fondement de l’article L.2122-19 susvisé.

    Les modalités et effets juridiques de la délégation de signature

     La forme

    La délégation n’est possible que si un texte l’a expressément autorisée.

    Elle revêt la forme d’un arrêté qui doit précisément indiquer les modalités, le bénéficiaire et l’étendue.

    Il convient de préciser que la délégation de signature permet au maire de conserver sa compétence dans les matières qui ont fait l’objet d’une délégation. Il peut à tout moment exercer lui-même la compétence transférée en « évoquant » une affaire. Il ne peut pas donner l’ordre de signer une décision mais il peut le faire lui-même.

    La publicité

    L’arrêté attribuant une délégation doit être publié de façon régulière et suffisante pour être opposable aux administrés.

    Un affichage à la mairie est nécessaire. De plus, une publication dans un recueil des actes administratifs est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants (article L.2122-29). Cette publication peut être assurée sur papier ou par voie électronique sous certaines conditions garantissant son authenticité. Elle est mise à disposition du public de manière permanente et gratuite.

    Ont été reconnues insuffisantes, donc irrégulières, les publicités suivantes :

    - Un arrêté uniquement publié dans la « lettre d’information » de la commune, alors et surtout que cette publication ne mentionnait ni la date, ni le contenu exact de la délégation (CE, 1er décembre 1993, n° 128953 – CAA Bordeaux, 28 janvier 2008, n° 05BX01838).

    - Un arrêté publié « en substance » c’est-à-dire non intégralement, dans la lettre d’information de la commune, constituant un simple supplément au bulletin municipal (CE, 21 juillet 1995, n°117690).

    - Un arrêté qui n’a pas été régulièrement publié au recueil des actes administratifs alors qu’il a une périodicité au moins trimestrielle comme le prévoient les dispositions des articles L.2122-29 et R.2121-10 pour les communes de plus de 3 500 habitants (CAA Paris, 9 octobre 2006, n° 03PA01008).

    Le juge examine que la preuve de la publicité appartient à la commune (CAA Bordeaux, 16 mai 2007, n° 04BX00885). Il précise ainsi que « si la commune a produit l’arrêté en date du 20 mars 2001 par lequel le maire a donné délégation à M. L., adjoint chargé de l’urbanisme, elle ne justifie pas avoir procédé à sa publicité ; que, par suite, la décision attaquée doit être regardée comme ayant été prise par une autorité incompétente ».

    Les arrêtés portant délégation doivent en outre être transmis :

    - Au préfet (ou sous-préfet) pour le contrôle de légalité.

    - Au procureur de la République s’il s’agit d’une délégation donnée à certains fonctionnaires pour les fonctions que le maire exerce comme officier de l’état civil (cf. supra article R.2122-10).

    - Enfin, au comptable municipal, chargé de vérifier le caractère libératoire du mandat de paiement qui lui a été transmis.

    Le retrait de la délégation

    La délégation de signature peut être retirée par le maire à tout moment puisqu’il s’agit d’une question de confiance et de convenance personnelle, notamment pour des motifs tirés de l’intérêt du service (article L.2122-20 du CGCT).

    Complément de lecture

     Les délégations du président de l’EPCI aux agents communautaires

    L’article L.5211-9 permet au président de l’EPCI de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux agents communautaires suivants :

    - Au directeur général des services.

    - Au directeur général adjoint des services.

    - Au directeur général des services techniques.

    - Au directeur des services techniques et des responsables de service.

     

     

    Paru dans :

    Conseil en diagonale n°12

    Date :

    1 mars 2020

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