Quelles délégations peuvent être attribuées aux élus municipaux ou communautaires ?
Article
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi engagement et proximité a simplifié le système d’octroi des délégations par le maire à ses adjoints. La pratique de la délégation de fonction est donc désormais différente pour le maire et le président de l’EPCI.
Eléments communs dans les systèmes de délégation de fonction
La délégation de fonction et la délégation de signature
La délégation de fonction constitue un mécanisme particulier de fonctionnement de l’exécutif des collectivités territoriales.
La doctrine administrative et la jurisprudence assimilent la délégation de fonction à la délégation de signature, bien qu’elle puisse couvrir, au-delà de la simple signature, le suivi des dossiers dans les matières déléguées (CE, 2 février 1951, Préfet de Marne).
Aussi, lorsque le maire ou le président souhaite donner délégation de fonction sans délégation de signature, l’arrêté de délégation devra le préciser.
Les conditions de fond de la délégation de fonction
La délégation est attribuée par arrêté comme le prévoit l’article L.2122-18 pour la commune et l’article L.5211-9 pour l’EPCI.
Cet arrêté doit clairement fixer l’objet de la délégation et le délégataire. Il doit être publié et retranscrit sur le registre des arrêtés.
Le maire et le président peuvent déléguer une partie de leurs fonctions. Cela signifie que la délégation peut porter sur un objet spécial ou être limitée à une question particulière. L’arrêté de délégation doit indiquer qu’il s’agit d’une délégation et expliquer avec clarté et précision la nature et l’étendue des pouvoirs qui font l’objet de la délégation (CE, 1er février 1989, n° 82231).
Les formules suivantes ont été jugées imprécises et sanctionnées par le juge :
- Le maire ayant donné délégation à un conseiller municipal pour « remplir les fonctions d’état civil, délivrer les alignements et permissions de bâtir sur les rues, places et autres voies communales » (CE, 12 mars 1975, n° 93439).
- L’arrêté du maire qui donne délégation à madame Z, adjoint au maire, pour « signer toutes pièces nécessaires à une bonne administration des intérêts de la ville » (CE, 18 février 1998, n° 152572).
Les conséquences de la délégation de fonction
La délégation de fonction n’a pas pour effet de priver l’exécutif de ses pouvoirs en la matière déléguée. En effet, selon les articles L.2122-18 et L.5211-9 précités, le maire ou le président délègue sous sa surveillance et sa responsabilité certaines de ses fonctions.
Cela signifie qu’il demeure libre d’exercer les attributions qu’il a déléguées et qu’il doit contrôler et surveiller la façon dont les délégataires remplissent les fonctions qui leur sont déléguées (CAA Nancy, 22 janvier 2004, n° 98NC00641 ; Rép. Min. n° 12074, JO AN du 3 juillet 1989).
Une mauvaise exécution des fonctions déléguées peut entraîner le retrait de la délégation.
En matière de responsabilité pénale, la cour de cassation estime qu’un adjoint engage sa responsabilité pénale pour les infractions qu’il commet dans l’exercice d’une fonction déléguée par le maire, dès lors qu’il dispose de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Ainsi, la cour de cassation retient la responsabilité pénale pour tapage nocturne d’un adjoint, titulaire d’une délégation du maire, qui organise chaque année la fête locale et surveille les émissions acoustiques à l’aide d’un appareil approprié (Cass. Crim., 4 septembre 2007, n° 07-80072).
La signature des actes par délégation
Lorsque l’élu signe des documents en vertu de la délégation qu’il a reçue, sa signature doit être assortie de la mention de ses noms, prénoms et qualité. La qualité est définie par la mention suivante : « l’adjoint délégué » ou « par délégation du maire » (Rép. Min. n° 2445, JO Sénat du 24 janvier 2008) pour la commune, et par la mention « le vice-président délégué » ou « par délégation du président » pour l’EPCI.
La délégation de fonction du maire
La loi du 27 décembre 2019 a donné plus de latitude au maire dans l’organisation de sa municipalité en lui offrant la possibilité d’octroyer librement des délégations aux adjoints et aux conseillers municipaux, sans ordre de priorité.
Est donc supprimée la disposition qui conditionnait la délégation du maire aux conseillers municipaux à l'absence ou à l’empêchement des adjoints, ou au fait que ceux-ci étaient tous titulaires d'une délégation.
Le 1er alinéa de l’article L.2122-18 du CGCT prévoit donc, dans sa nouvelle rédaction, que « le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ».
Il convient de préciser que le maire ne peut attribuer simultanément la même délégation à plusieurs adjoints ou conseillers municipaux sans établir un ordre de priorité entre eux (CAA Bordeaux, 28 mai 2002, n° 98BX00268).
Le maire n’est pas lié par l’ordre du tableau pour l’attribution de délégations aux adjoints (CE, 2 février 1934) : il est libre dans ce choix de délégations.
A noter que les fonctions d’état civil et de police judiciaire ne peuvent en aucun cas être déléguées aux adjoints, puisque ces dernières leur sont automatiquement attribuées par les articles L.2122-31 et L.2122-32.
La délégation de fonction du président de l’EPCI
En revanche, le système des délégations de fonction du président de l’EPCI aux vice-présidents et aux membres du bureau n’a pas été modifié.
Ainsi, selon l’article L.5211-9 du CGCT, le président de l’EPCI peut déléguer une partie de ses fonctions aux vice-présidents et aux membres du bureau sous certaines conditions.
Le droit de priorité des vice-présidents
Le président peut déléguer une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il peut également les déléguer aux membres du bureau en respectant les conditions suivantes de l’article L.5211-9 précité :
- en l’absence des vice-présidents ;
- en cas d’empêchement des vice-présidents ;
- si tous les vice-présidents sont déjà titulaires d’une délégation.
Ainsi, sous réserve de respecter le droit de priorité reconnu aux vice-présidents, le président peut accorder légalement des délégations à des membres du bureau.
Complément de lecture
Indemnités
L’octroi des indemnités de fonction est lié à l’exercice effectif des fonctions (article L.2123-20).
Sur ces questions d’indemnités, voir la question n° 2 : « Tous les élus locaux ont-ils droit à des indemnités de fonction ? » du Conseil en diagonale n° 5 relatif au « Statut de l’élu local ».
Conseillers qui ne sont pas de nationalité française :
L’article LO.2122-4-1 indique que le conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions.
Ce conseiller municipal ne peut donc remplacer le maire dans la plénitude de ses fonctions en cas d’empêchement de celui-ci. De plus le maire ne peut pas lui attribuer des délégations de fonction. Par contre ce conseiller peut être délégué dans un syndicat ou conseiller communautaire dans un EPCI, sans qu’il puisse toutefois être élu président ou vice président de l’établissement (Cons. Constit., 20 mai 1998, n° 98-400 DC ; Rép. Min. n° 67420, JO AN du 4 mars 2002).
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