Conseiller municipal
Une certaine liberté est laissée aux collectivités quant à la forme des délibérations de leur assemblée délibérante sous réserve de certaines mentions qui doivent obligatoirement y figurer.
Le régime de la publicité, de la conservation et de l’entrée en vigueur des actes est quant à lui encadré et a...paru dans Conseil en diagonale n°15
Une note d'information en date du 20 mai 2020, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales adressée aux préfets, précise les décisions qui doivent être prises à la fois, par les assemblées délibérantes, l’organe exécutif et les élus à titre individuel.
paru dans Info-lettre n°261
Les conseillers municipaux, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition, disposent des mêmes droits en termes d’information.
Le droit à l’information des élus municipaux est notamment consacré par le CGCT et revêt un double aspect puisque les intéressés en bénéficient non seulement du fait de...paru dans Conseil en diagonale n°12
L’article L.2121-18 pose le principe du caractère public des séances du conseil municipal et du conseil communautaire. A partir de ce principe, la jurisprudence a consacré et encadré, le droit d’enregistrer les débats de l’assemblée municipale, ainsi que le droit de retransmission de ces séances.
Le...paru dans Conseil en diagonale n°12