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Le logo de la République Française avec le drapeau tricolore a fait l’objet d’un dépôt en tant que marque de l’Etat auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dès 1999 et modifié en 2020.
En vertu de l’article L.713-1 du code de la propriété intellectuelle : « L'enregistrement...paru dans ATD Actualité n°310
Une commune a donné mandat à une agence immobilière pour vendre un bien. Des photographies des lieux ont été prises par l'agence afin d’illustrer les annonces et mises en ligne sur les sites internet des professionnels suscitant le mécontentement du locataire. Le locataire peut-il s'opposer à cette diffusion ?
paru dans Info-lettre n°208
Une collectivité territoriale peut s'opposer à l'utilisation de son logo par des tiers. En effet, dans le cas où elle a déposé son logo en tant que marque, comme le permet l'article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle, il constitue un élément protégé.
Il ne peut alors être utilisé par...paru dans ATD Actualité
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Une collectivité territoriale peut s'opposer à l'utilisation de son logo par des tiers. En effet, dans le cas où elle a déposé son logo en tant que marque, comme le permet l'article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle, il constitue un élément protégé.
Il ne peut alors être utilisé par...paru dans ATD Actualité
Une commune a donné mandat à une agence immobilière pour vendre un bien. Des photographies des lieux ont été prises par l'agence afin d’illustrer les annonces et mises en ligne sur les sites internet des professionnels suscitant le mécontentement du locataire. Le locataire peut-il s'opposer à cette diffusion ?
paru dans Info-lettre n°208
Le logo de la République Française avec le drapeau tricolore a fait l’objet d’un dépôt en tant que marque de l’Etat auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dès 1999 et modifié en 2020.
En vertu de l’article L.713-1 du code de la propriété intellectuelle : « L'enregistrement...paru dans ATD Actualité n°310
