Le logo d'une commune, même non déposé, peut-il être librement utilisé ?
Questions écrites n°6674, Sénat, 7 novembre 2013
Une collectivité territoriale peut s'opposer à l'utilisation de son logo par des tiers. En effet, dans le cas où elle a déposé son logo en tant que marque, comme le permet l'article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle, il constitue un élément protégé.
Il ne peut alors être utilisé par un tiers sans son accord, à défaut de quoi le contrevenant s'expose à une condamnation pour contrefaçon, en vertu des articles L.713-2, L.713-3 et L.716-1 du même code.
En l'absence d'un dépôt de marque, l'utilisation d'un logo est également encadrée. Ainsi, les œuvres graphiques et typographiques font partie des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur prévu à l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle. Dès lors, une reproduction, représentation ou diffusion du logo, par tout moyen, sans le consentement de la collectivité territoriale, titulaire du droit d'auteur, peut constituer un délit de contrefaçon au sens de l'article L.335-3 du même code.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
