Vos Questions/Nos réponses : Le logo de la République française peut-il être utilisé sur les en-têtes des courriers d’une mairie ?
Vos Questions - Nos réponses
Le logo de la République Française avec le drapeau tricolore a fait l’objet d’un dépôt en tant que marque de l’Etat auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dès 1999 et modifié en 2020.
En vertu de l’article L.713-1 du code de la propriété intellectuelle : « L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés ».
L’article L.713-2 du même code précise également que : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :
1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;
2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque ».
Or, en vertu de la circulaire du 17 février 2020 du Premier Ministre relative à la nouvelle stratégie de marque de l’Etat, « sont concernés [par ce logo] les administrations centrales, leurs directions, les délégations interministérielles, les préfectures, les ambassades et l’ensemble des services déconcentrés. Je demande également aux opérateurs de I’Etat, tels que définis dans l’annexe « opérateurs de l’Etat » du projet de loi de finances, d’intégrer le bloc Marianne avec l’intitulé « République française » à leur logo et à leur identité visuelle et de mettre en application les principes de la nouvelle charte ».
Les communes n’ont donc pas la possibilité d’utiliser ce logo, celui-ci relevant des administrations de l’Etat.
En cas d’utilisation de ce logo par une commune, il existe même un risque de confusion, un administré pouvant penser que le courrier lui est adressé non par la commune en tant que collectivité territoriale, mais par l’Etat.
Même si le risque apparaît très théorique, l’article L. 433-13 du code pénal précise que : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne : […] 2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public ».
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
