Droit de l'information
En Haute-Garonne comme dans les autres départements, de très nombreux maires ont reçu au mois de septembre un nouveau courrier du CFC, après celui adressé au mois de juin dernier, qui invite à souscrire avec celui-ci un contrat de licence d’autorisation dénommée « Copies Internes Professionnelles »...
paru dans ATD Actualité n°285
Les administrations mettant à disposition les données de référence prévues à l’article R.321-5 du code des relations entre le public et l’administration doivent se conformer aux règles prévues en annexe de cet arrêté.
Il s’agit de règles relatives :
- à la publication des informations relatives aux données...paru dans ATD Actualité n°272
Ce décret allège les formalités du dépôt légal en réduisant de deux à un le nombre d’exemplaires des documents imprimés, graphiques et photographiques qui doivent être déposés par leurs éditeurs auprès de la Bibliothèque nationale de France.
Ce texte est applicable depuis le 22 mars 2015.
paru dans ATD Actualité n°248
Par une décision du 25 octobre dernier, le Conseil Constitutionnel ouvre la possibilité aux collectivités locales d'intenter elles-mêmes une action en justice si elles s'estiment diffamées ou injuriées par un article de presse.
Seul le ministère public pouvait agir
L'article 47 de la loi du 29 juillet...paru dans Info-lettre n°114
