Circulaire n° NOR :ARCB1711345C du 10 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la saisine par voie électronique
Circulaire
Depuis le 7 novembre 2016, toute administration peut être saisie par voie électronique.
Cette circulaire vient rappeler le cadre juridique de la saisine par voie électronique, et détaille les outils mis à disposition des administrations pour son application.
Elle a fait l’objet d’un commentaire détaillé dans l’Info-lettre n° 191 du 15 mai 2017 disponible sur notre site internet www.atd31.fr
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