de liens

    Aller sur la page Recherche documentaire

    Thèmes

    de liens

    Circulaire n° NOR :ARCB1711345C du 10 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la saisine par voie électronique

     Depuis le 7 novembre 2016, toute administration peut être saisie par voie électronique.

    Cette circulaire vient rappeler le cadre juridique de la saisine par voie électronique, et détaille les outils mis à disposition des administrations pour son application.

    Elle a fait l’objet d’un commentaire détaillé dans l’Info-lettre n° 191 du 15 mai 2017 disponible sur notre site internet www.atd31.fr

     

     



    Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°270

    Date :

    10 avril 2017

    Mots-clés