Aménagement des montagnes
La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, réforme et complète la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Ces deux lois dites « Montagne » concernent en Haute-Garonne près d’une centaine de communes...paru dans ATD Actualité n°268
Conseil d'Etat du 16 juillet 2010, n° 324515
Les faits
Un permis de construire, avait été délivré par le préfet, en vue de construire un parc de sept éoliennes sur le territoire d'une commune située en zone montagneuse.
Contestant la légalité de cette décision, pour non respect des dispositions du code...paru dans ATD Actualité
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Ce décret modifie le code de l'urbanisme dans ses dispositions relatives à la création d'unités touristiques nouvelles.
L'article R.145-2 précise quelles sont les unités touristiques nouvelles dont la création est soumise à l'autorisation du préfet...paru dans ATD Actualité