Un permis de construire délivré pour permettre l'implantation d'éoliennes en zone de montagne, est-il susceptible d'être annulé?
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 16 juillet 2010, n°324515
Conseil d'Etat du 16 juillet 2010, n° 324515
Les faits
Un permis de construire, avait été délivré par le préfet, en vue de construire un parc de sept éoliennes sur le territoire d'une commune située en zone montagneuse.
Contestant la légalité de cette décision, pour non respect des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard, une association de protection des paysages et deux sociétés en ont demandé l'annulation auprès du tribunal administratif.
Le juge administratif avait accueilli favorablement leur demande, mais en appel cette décision a été annulée.
Les requérants intentent donc un pourvoi en cassation.
Décisions
Le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme, «... les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent des dispositions propres à préserver les espaces paysagers et milieux caractéristiques du patrimoine culturel montagnard... l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux...". La Haute juridiction considère qu'au travers de ces dispositions le "législateur a entendu interdire toute construction isolée en zone montagne".
Aussi, en estimant que cet article n'était pas applicable au permis de construire litigieux, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. Son arrêt est donc annulé.
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