de liens

    Thèmes

    de liens

    Vos questions/Nos réponses: Une commune peut-elle prendre en charge une activité de domiciliation d’entreprises sans local professionnel ?

    Vos Questions - Nos réponses

    NON.

    Deux obstacles s’opposent à la prise en charge d’une telle activité par une commune :

    • la domiciliation constitue une activité économique qu’une collectivité ne peut prendre en charge que si cela présente un intérêt public, résultant notamment de la carence de l’initiative privée (CE, 3 mars 2010, n° 306911).
    • la nécessité d’obtenir un agrément préfectoral préalable pour pouvoir exercer ce type d’activité et être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (article L.123-11-3 code de commerce), ce qui n’apparaît pas possible pour une commune (article L.123-1 du même code).

    Par conséquent, une commune ne peut pas prendre en charge une activité de domiciliation d’entreprises notamment parce qu’elle ne dispose pas de l’agrément préfectoral requis à cet effet et ne peut pas faire l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

    Si une commune procédait à la domiciliation d’une entreprise, elle agirait alors comme une entreprise de domiciliation (ou domiciliataire d’entreprises).

    Pour rappel, « la domiciliation de l'entreprise correspond à son adresse administrative (siège social) et doit être déclarée au centre de formalités des entreprises. L'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers (RM) impose d'avoir une domiciliation ».

    Paru dans :

    Info-lettre n°282

    Date :

    15 février 2021

    Mots-clés