L'ordonnance du 20 janvier 2021, n° 2021-45, a pour ambition de proposer aux élus locaux une formation adaptée à leurs missions qui sont de plus en plus étendues et techniquement complexes.
Au travers de ces dispositions le texte, vise à faciliter l’accès à la formation pour les élus locaux, mais aussi à en garantir la transparence et la qualité. Le gouvernement avait été habilité à prendre cette ordonnance dans le titre "Reconnaître et renforcer le droits des élus " de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2020 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
La transformation numérique, accélérée par la crise sanitaire à laquelle nous faisons face solidairement depuis près d’un an, offre de formidables opportunités aux communes et intercommunalités. Cependant, celle-ci ne saura être bénéfique que si elle s’établit dans un environnement de confiance qu’il est urgent de construire en impliquant tous les acteurs internes et externes pour modifier les pratiques et gérer les risques.
Pour rappel l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitat (issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000), prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants (hors agglomération parisienne) appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici 2025.
Ce seuil est fixé à 20 % dans les commues où la situation locale ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées.
Néanmoins, il est difficile pour les communes de respecter ces échéances. Face à ces difficultés le ministère chargé du logement a saisi la Commission nationale SRU afin que cette dernière formule des recommandations.
Ces nouveaux modèles sont présentés dans un arrêté du ministre de la culture en date du 1er février 2021.
On trouve en annexe I le formulaire Cerfa correspondant aux demandes d’autorisation, déclarations préalables de travaux sur monuments historiques ainsi qu’aux de demandes de subvention pour étude ou travaux.
Les pièces à joindre à ces demandes sont détaillées en annexe II.
Une commune ne peut pas prendre en charge une activité de domiciliation d’entreprises notamment parce qu’elle ne dispose pas de l’agrément préfectoral requis à cet effet et ne peut pas faire l’objet d’une inscription au RCS.
Deux formations sont proposées :
« Découvrir et utiliser la plateforme d’appuis aux territoires du Conseil départemental de la Haute-Garonne »
« Maintenir opérationnel son Plan Communal de Sauvegarde »
En accord avec la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, et pour aider les petites communes à remplir leurs objectifs dans la restauration collective, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté fin janvier un plan de relance.
Les...
Un maire avait fait placer en fourrière des bovins au motif qu'ils divaguaient sur le territoire de sa commune. Le maire avait par la suite, par arrêté, pris la décision de les céder à titre gratuit à une association.
Le propriétaire de ces animaux a alors contesté cet arrêté et demandé son annulation auprès du tribunal administratif. N’ayant pas eu gain de cause il forme appel.
