Formation des élus : une ordonnance reconnaît et renforce leurs droits

DIF pour les élus

L'ordonnance du 20 janvier 2021, n° 2021-45, a pour ambition de proposer aux élus locaux une formation adaptée à leurs missions qui sont de plus en plus étendues et techniquement complexes.

Au travers de ces dispositions le texte, vise à faciliter l’accès à la formation pour les élus locaux, mais aussi à en garantir la transparence et la qualité. Le gouvernement avait été habilité à prendre cette ordonnance dans le titre intitulé "Reconnaître et renforcer le droits des élus " de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2020 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Afin d’atteindre ces objectifs, l’ordonnance modifie plusieurs dispositions notamment du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code du travail, en particulier celles relatives au Droit Individuel à la Formation (DIF).

Pour rappel, la mise en œuvre de ce DIF permet aux élus de participer à des formations sans lien direct avec l’exercice de leur fonction au sein de la collectivité. Il s’agit de formations qui peuvent leur être utiles pour leur reconversion professionnelle à l’issue de leur mandat (article L2123-12-1).

L’article L.2123-12 du CGCT est ainsi complété par un nouvel alinéa précisant que le conseil municipal peut délibérer sur sa participation au financement de formations au titre du DIF ( article L.2123-12-1 du CGCT).

La délibération du conseil municipal doit notamment déterminer le champ des formations ouvrant droit à cette participation. Elle peut également limiter sa participation à un montant plafond par formation ainsi qu’à un nombre maximal de formations par élu. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

A noter, que la mise en œuvre de ces dispositions peut être confiée à un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre sur délibération des communes membres.

Par ailleurs, le nouveau texte précise que le DIF n’est plus présenté en heure de formation (20 heures, cumulables sur toute la durée du mandat) mais désormais comptabilisé en euros (disposition entrée en vigueur le 22 janvier 2021).

Si ce droit peut être utilisé comme précisé plus haut pour la réinsertion professionnelle, l’ordonnance mentionne qu’il peut l’être également lorsque l’élu n’a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle (disposition entrée en vigueur le 22 janvier 2021).

Dans le cas où la formation contribue à sa réinsertion professionnelle, l’élu peut contribuer à son financement en mobilisant son compte personnel d’activité. Ce compte prévu par l’article LL5151-1 du code du travail a pour objectif  de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel.

Le texte prévoit par ailleurs, que l'élu doit pouvoir être informé du montant des droits dont il dispose et des formations éligibles à partir d'une plateforme numérique  (article L1621-5 du CGCT).

La gestion du fonds créé pour le financement du DIF, est assuré par la Caisse des dépôts et consignation. Cet organisme est par ailleurs habilité à percevoir les participations financières des collectivités territoriales des EPCI.

Le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), composé d’élus locaux et de personnalités qualifiées, voit ses compétences renforcées. Ainsi, il a pour mission de formuler des avis et recommandations relatifs à la formation des élus locaux notamment pour en renforcer l’efficacité, en assurer la transparence et en garantir l’équilibre financier.

Dans ce cadre, l’ordonnance complète le CGCT notamment par le nouvel article L1221-3, qui mentionne, par exemple, que la formation aux élus ne peut être dispensée que par un organisme public ou privé qui a obtenu un agrément préalable délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales, et non plus le ministère de l'Intérieur après avis motivé du conseil national de la formation des élus locaux.

Pour s’assurer que le titulaire de l’agrément a bien rempli ses obligations, ce dernier devra transmettre chaque année au ministre chargé des collectivités territoriales ainsi qu’au conseil national de la formation des élus locaux un rapport annuel d’activité relatif à la formation des élus. En cas de manquement à ses obligations, l’agrément pourra dorénavant être suspendu, voire lui être retiré,

A noter que le programme de formation 2021 proposé par HGI-ATD est accessible sur la page d’accueil du site de l'agence :

"Programme de Formation 2021"

Paru dans :

Info-lettre n°282

Date :

15 février 2021

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