Plan de relance : l’aide de l’Etat aux cantines scolaires pour développer une alimentation saine, locale et durable

En accord avec la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, et pour aider les petites communes à remplir leurs objectifs dans la restauration collective, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté fin janvier un plan de relance.

Les mesures de ce plan de relance concernent les cantines scolaires des petites communes des écoles publiques primaires.

L’objectif de ce plan est d’aider financièrement toutes les petites communes qui souhaitent s’engager dans une démarche durable et développer l’approvisionnement de produits locaux, de qualité et durables notamment des produits issus de l’agriculture biologique.

Le montant de cette aide octroyée par l’Etat est de 50 millions d’euros, elle concernerait environ 1 500 communes.

Cette aide directe est cependant attribuée sous conditions.

En effet, les communes bénéficiaires doivent être éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité (DSR). Des mesures relatives à la mise en place, en avance de phase, des obligations de la loi EGALIM sur la restauration collective sont aussi exigées.

Cette aide pour les cantines scolaires peut par exemple financer :

  • l’achat d’équipement et de matériel nécessaires à la cuisine et à la transformation de produits frais,
  • les formations du personnel de cantine ou besoin en logiciels,
  • les investissements pour moderniser la cantine, notamment pour l’acquisition d’alternatives aux contenants plastiques.

Pour en bénéficier, ces communes doivent adresser un dossier de demande à la préfecture qui le fera suivre à l’agence de service et de paiement (ASP), chargée de l’instruction des dossiers et du financement des dossiers retenus.

Elle est accessible depuis le 1er janvier 2021.

Paru dans :

Info-lettre n°282

Date :

15 février 2021

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