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    Versement de contributions pour l’entretien d’une voie communale - QR

    Vos Questions - Nos réponses

    Une collectivité peut-elle demander le versement de contributions pour l’entretien d’une voie communale ?

    Oui, la collectivité compétente en matière d’entretien des voies peut exiger le versement de contributions spéciales lorsqu’une voie communale est habituellement utilisée par des véhicules ayant entraîné des détériorations anormales (article L.141-9 du code de la voirie routière – CVR).

    Il convient de signaler qu’un dispositif similaire existe pour les chemins ruraux. Le régime applicable est posé par l’article L.161-8 du code rural et de la pêche maritime, lequel renvoie à cet article L.141-9.

    Quelle est la personne publique compétente pour demander le versement de contributions spéciales ?

    Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes (articles L.141-8 du CVR et L.2321-2 (20°) du code général des collectivités territoriales).

    Toutefois, ces charges liées à l’entretien et à la conservation des voies sont obligatoirement supportées par la communauté de commune dès lors que la compétence voirie lui a été transférée et qu’elle trouve à s’exercer sur la voie en question (circulaire 20 février 2006 relative à l’assistance au profit des communes et de leurs groupements à la définition de l’intérêt communautaire de la voirie).

    Selon les cas, ce sera donc la commune ou l’intercommunalité qui sera compétente pour réclamer le versement de contributions spéciales

    Quelles sont les conditions pour demander le versement de contributions spéciales ?

    Pour qu’une collectivité puisse demander le versement de contributions spéciales, il faut (article L.141-9 du CVR) :

    - une voie communale entretenue à l’état de viabilité ;

    - habituellement ou temporairement :

    ▫ soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales,

    ▫ soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise.

    Le règlement des contributions spéciales ayant un caractère annuel, la personne publique gestionnaire de la voie doit réclamer le versement des contributions dans l’année qui suit les dégradations.

    Quant au redevable de ces contributions, il s’agit du responsable des détériorations ou dégradations, c’est-à-dire soit un propriétaire, soit un entrepreneur.

    Quelles sont les dépenses prises en compte pour le versement de contributions spéciales ?

    Les dépenses sur la base desquelles peuvent être assises les contributions spéciales sont uniquement les dépenses de remise en état et/ou d’entretien, à l’exception de toute dépense d’amélioration.

    La part de ces dépenses qui peut être réclamée au redevable des contributions spéciales doit être proportionnelle aux dégradations que ce dernier a causées.

    Cette quotité peut par exemple être déterminée par une enquête « origine – destination » sur les véhicules empruntant la voie concernée.

    Quelles sont les démarches à accomplir pour demander le versement de contributions spéciales ?

    Pour fixer la part des dépenses mise à la charge du redevable des contributions, il est avant tout nécessaire de rechercher un accord amiable avec celui-ci.

    Lorsqu’il est trouvé, cet accord est formalisé par la conclusion d’une convention. 

    La signature d’une telle convention devra avoir été autorisée par l’assemblée délibérante.

    A défaut de pouvoir trouver un accord amiable, la collectivité compétente peut saisir le tribunal administratif.

    Celui-ci désigne alors un expert, puis, au vu des conclusions de ce dernier, fixe le montant des contributions exigibles.

    La collectivité demande ensuite le versement des contributions par l’émission d’un titre exécutoire.

    Il faut savoir que les contributions spéciales peuvent être acquittées soit en argent, ce qui est le cas le plus fréquent, soit en nature, par l’exécution par le redevable de travaux et/ou la fourniture par lui de matériaux.



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    Paru dans :

    Date :

    15 avril 2020

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