Une chute sur la voie publique ne peut pas entraîner la responsabilité de la commune, dès lors que l’ouvrage public faisait l’objet d’un entretien normal
- Cour administrative d'appel, 24 février 2017, n°15NT02526
Les faits :
Une personne avait été blessée au poignet suite à une chute devant l’hôtel de ville de sa commune. Pour obtenir réparation du préjudice, elle a recherché auprès du tribunal administratif, la responsabilité de commune, au motif d’un manquement à l’entretien normal de l’ouvrage public car une partie du trottoir, sur lequel s’était produite la chute, était recouverte de neige tassée et verglacée. N’ayant pas eu gain de cause, la victime forme appel.
Décision :
La cour administrative d’appel précise que la commune est exonérée de sa responsabilité dès lors qu’elle établit que l’ouvrage public a fait l’objet d’un entretien normal. Ce qui est le cas en l’espèce, puisque l’attestation produite par le responsable du service compétent établit que des opérations de déneigement avaient été opérées pour un passage sur le trottoir situé devant la mairie. L’absence de défaut d’entretien est donc prouvée. De plus, la victime aurait pu éviter la chute en prenant les précautions utiles compte-tenu des circonstances climatiques. Au vu de ces éléments, sa requête est rejetée.
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