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La dénomination des voies communales relève de la compétence du conseil municipal en vertu de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Pour ce qui concerne les voies privées, les propriétaires ne disposent pas d'une totale liberté en la matière, puisque le maire détient le pouvoir de contrôler le nom des voies privées et d'interdire ceux qui seraient contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs (CE, 19 juin 1974, n° 88410).
La dénomination des rues est ensuite portée à la connaissance du public au moyen d'inscriptions permanentes placées au croisement des rues, soit par des poteaux plantés aux carrefours, soit plus généralement par des plaques indicatrices fixées sur les immeubles à chaque extrémité de la voie.
En l'absence de directives précises concernant la mise en place des plaques indicatrices, la doctrine ministérielle recommande aux communes de se référer aux dispositions techniques applicables à la ville de Paris, prévues aux articles R.2512-6 à R.2512-15 du CGCT (Rép. Min. n° 125058 du 20 décembre 2011, JO AN du 17 avril 2012).
Il ressort ainsi de ces dispositions que :
- - La fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement des plaques indicatrices des voies ou places publiques sont effectués par les soins et à la charge de la commune.
- - Pour les voies et places privées ouvertes à la circulation, la fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement de ces plaques sont réalisés par les soins et aux frais des propriétaires.
- Dans le cas contraire, le maire peut les mettre en demeure et, à défaut, la commune peut y pourvoir, mais aux frais des propriétaires défaillants.
- Le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques portant indication des noms des voies, places ou carrefours livrés à la circulation ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles, sans qu'il y ait lieu pour eux à une indemnité.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
