Une collecte de fonds peut-elle avoir lieu sur la voie publique ?
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 15 juin 1971 portant réglementation des quêtes et collectes sur la voie publique et à domicile, interdit « les quêtes (...) sur la voie publique ou les lieux publics tels que les rues, places, marchés, parcs ou jardin publics ».
Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à une collecte faisant l'objet d'une autorisation préfectorale (si elle a lieu à l'échelle du département) ou municipale (si elle est organisée sur le territoire d'une commune) (article 2 de l'arrêté du 15 juin 1971 susvisé).
Le maire doit donc donner son autorisation pour qu'une collecte de fonds ait lieu sur le territoire de sa commune. Cette autorisation doit être sollicitée au moins un mois avant la date prévue pour la collecte.
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