A qui incombe l'entretien d'un fossé?
Le régime applicable à un fossé dépend de sa qualification juridique. En effet, il n'existe aucune définition juridique du terme de « fossé-mère ». Malgré tout, une distinction doit être faite puisqu'un fossé-mère peut entrer dans la catégorie des cours d'eau non domaniaux ou n'être qu'un simple fossé de collecte et d'évacuation des eaux pluviales.
L'ouvrage sera qualifié de cours d'eau non domanial s'il réunit les trois critères suivants:
-la permanence d'un lit naturel,
-la permanence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année,
-et la présence d'une source à l'origine du cours d'eau.
L'entretien d'un cours d'eau non domanial incombe aux propriétaires riverains, la commune n'intervenant qu'en cas de défaillance de ces derniers, lorsque les travaux d'entretien présentent un caractère d'intérêt général ou d'urgence.
Les règles applicables à l'entretien d'un fossé dépendent de son caractère privé ou public.
Lorsque le fossé est public, il appartient à la commune de procéder à son entretien régulier, sous peine de voir sa responsabilité engagée.
De la même manière, cette obligation existe si la commune a procédé ponctuellement à l'entretien du fossé, alors même que la propriété publique de ce dernier est incertaine.
Un fossé privé doit, en revanche, être entretenu par les propriétaires. Il est également soumis à la surveillance du maire qui, au titre de ses pouvoirs de police, peut prescrire aux propriétaires défaillants la réalisation de travaux nécessaires ou encore se substituer à eux.
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