Quelle est la différence entre un chemin rural et un chemin d'exploitation ?
n°15826, Sénat, 13 janvier 2011
Les chemins ruraux : ils sont régis par les dispositions des articles L.161-1 à 13, et D.161-1 à D.161-29 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles L.161-1 et 2 et R.161-1 et 2 du code de la voirie routière. Ils font partie du domaine privé de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
À ce titre, ils ne sont pas classés dans la catégorie des voies communales, qui est constituée par les voies du domaine public communal, et peuvent donc, contrairement à ces voies, être aliénés, notamment après enquête publique. Les chemins ruraux sont affectés à la circulation publique et sont soumis aux dispositions du code de la route.
De plus, certains chemins ruraux sont inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Il n'existe cependant pas d'obligation de les entretenir pour la commune : leur entretien ne rentre pas dans la liste des dépenses communales obligatoires qu'énumère l'article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, en application de l'article L.161-5 du code rural, le maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux.
Les chemins ou sentiers d'exploitation: ils sont quant à eux soumis aux dispositions des articles L.162-1 à 5 et R.162-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles L.162-1 à 3 du code de la voirie routière. Ce sont des voies privées rurales dont l'usage est commun à tous les riverains. Ils appartiennent à des particuliers et servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation (Cass. Civ. 3e, 21 décembre 1988, Delon c/Consorts Boulet, et Cass. Ass. Plén., 14 mars 1986).
Par conséquent, leur entretien incombe aux propriétaires intéressés, sauf renonciation à leur droit d'usage ou de propriété. Lorsque des chemins ou sentiers d'exploitation ne sont pas ouverts au public, les propriétaires doivent donc, par exemple, poser et entretenir eux-mêmes les panneaux de signalisation (CE, 21 octobre 1983, Consorts Tomasini).
Les chemins ou sentiers d'exploitation peuvent parfois être ouverts à la circulation publique, avec l'accord des propriétaires intéressés. Dans ce cas, le code de la route s'y applique, le maire y exerce les pouvoirs de police qu'il exerce sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique de sa commune et c'est à celle-ci que revient la responsabilité de poser les panneaux de signalisation.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
