Comment demander réparation du dommage causé par la présence d'arbres plantés en bordure de voies publiques, à des cultures sur des parcelles agricoles adjacentes ?
Assemblée nationale, 14 août 2007
Les plantations d'arbres le long de routes communales, départementales ou nationales, appartiennent au domaine public. Si, effectuées à la limite de l'emprise publique, elles occasionnent un dommage anormal et spécial aux cultures voisines, il s'agit d'un dommage de travaux publics à un tiers. L'agriculteur pourrait saisir la juridiction administrative pour demander une indemnisation.
S'agissant de la requête d'un tiers à l'ouvrage, c'est le régime de la responsabilité sans faute de l'administration qui est appliqué.
L'agriculteur devra prouver le lien de causalité entre les arbres plantés et le dommage subi.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
