Une communauté de communes peut-elle bénéficier de la compétence voirie alors que les communes membres conservent la compétence entretien et/ou aménagement de trottoirs ?
Sénat, 1 juin 2006
Il est de jurisprudence constante que les trottoirs doivent être considérés comme des dépendances de la voie (CE, 14 mars 1975, « Chatard »). Ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe 2 de la circulaire NOR MCT/B/06/22/C du 20 février 2006, les trottoirs appartiennent au propriétaire de la voie et sont classés dans son domaine public (CE, 28 janvier 1910, « Robert »).
Dès lors que la compétence voirie a été transférée à une communauté de communes, cette dernière doit nécessairement inclure dans cette compétence l'entretien et/ou aménagement des trottoirs, partie intégrante de l'emprise du domaine public routier. En revanche, un certain nombre d'ouvrages (mobilier urbain, plantations, aménagement d'embellissement, éclairage public d'ornementation...) ne relèvent pas de la compétence de l'autorité gestionnaire de la voie, en l'occurrence de la communauté de communes, mais de la commune. En effet, bien qu'affectant les emprises des trottoirs, ils correspondent à un besoin des habitants de la commune et ne contribuent en rien aux besoins de la circulation routière.
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