Jurisprudence : Obstacle sur un chemin rural : le maire est-il en situation de compétence liée pour y remédier d’urgence ?
- Conseil d'Etat, 24 février 2020, n°421086
Les faits :
Par arrêté un maire avait mis en demeure une société de retirer la chaîne et le bloc de béton qu’elle avait disposés sur le chemin rural afin d’en interdire la circulation.
La société a contesté cette décision. Elle en a obtenu l’annulation en première instance. Mais le jugement du tribunal administratif ayant été annulé en appel, la société intente un pourvoi en cassation.
Décision :
Le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu des articles L.161-5 et D.161-11 du code rural et de la pèche maritime, si le maire est tenu de remédier à l’obstacle qui s’oppose à la circulation sur un chemin rural, Il doit néanmoins apprécier l’ampleur de la gêne occasionnée et ses conséquences pour déterminer les mesures qui s’imposent. Le maire ne se trouve donc pas en situation de compétence liée, c’est-à-dire sans pouvoir d’appréciation, pour l’application de ces dispositions. Aussi, en considérant le contraire et en écartant l’argument de la société invoquant le non respect de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés, selon lequel l’autorité administrative doit faire précéder sa décision d’une procédure contradictoire la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. Son arrêt est donc annulé.
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