Les communes ont-elles l’obligation de prendre en charge l’entretien des chemins ruraux ?
- Cour administrative d'appel, 26 août 2018, n°16BX04210
Les faits :
Un conseil municipal avait décidé de partager les frais engagés pour les travaux accomplis sur un chemin rural avec les propriétaires d’une maison d’habitation desservie par cette voie. Les propriétaires ont contesté cette délibération et recherché son annulation auprès du tribunal administratif. N’ayant pas eu gain de cause ils forment appel.
Décision :
La cour administrative d’appel précise que parmi les dépenses obligatoires pour les communes, listées par l’article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), figure l’entretien des voies communales.
Or, les chemins ruraux ne font pas partie de ces voies.
En effet, selon l’article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime, ils correspondent à des « … chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public et qui n’ont pas été classés comme voies communales… ».
Il en résulte que la commune ne peut être tenue à une obligation d’entretien, et prendre à sa charge toutes les mesures nécessaires à la remise en état du chemin comme le demandaient les propriétaires. Leur requête est donc rejetée.
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