Dans quel cas, un talus situé à la frontière d'une voie communale et d'une propriété privée, est-il susceptible de faire partie du domaine public communal?
- Conseil d'Etat, 5 mai 2010, n°327239
Juridiction: Conseil d'Etat du 5 mai 2010, n° 327239
Les faits : Des travaux de renforcement de réseau électrique ont été effectués au sein de la commune B., le long de la voie communale et ont provoqué l'arasement d'un talus.
Or, le propriétaire riverain, Monsieur A., estime que ces travaux ont eu lieu sur sa propriété et non sur le domaine public.
Il demande donc au tribunal administratif que soit statué sur la nature de la voie publique et la limite de sa propriété par rapport à celle-ci. Il souhaite également que l'arrêté d'alignement individuel délivré par le maire de la commune soit annulé. Ayant vu ses demandes rejetées, il intente un pourvoi en cassation.
Décisions : Le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article L.112-1 du code de la voirie routière, "l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines ...l'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine".
En l'espèce, il apparaît que le talus est nécessaire au soutien de la chaussée et constitue bien une dépendance du domaine public routier. Aussi, en retenant "...la crête du talus pour fixer la limite de la voie communale au droit de la propriété du requérant" le maire ne s'est pas mépris sur les limites actuelles de cette voie.
La requête de Monsieur A est donc rejetée.
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