Un maire peut-il, en vue d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ordonner l'entretien d'un terrain privé ?
- Cour administrative d'appel, 24 avril 2007, n°05PA04739
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris, 24 avril 2007, n° 05PA04739
Faits : En l'espèce, le maire d'une commune, en vue d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique, avait ordonné à ses agents municipaux de procéder au nettoyage d'un terrain contigu au trottoir et situé devant des immeubles regroupés en copropriété.
Or, M. X estimant que ce terrain est privé et que l'entretien en revient au syndicat de copropriétaire demande au maire de mettre fin, aux frais de la commune, au nettoyage.
Le maire ayant opposé à cette demande une décision implicite de rejet, M. X saisit le tribunal administratif en vue d'en obtenir l'annulation. Ce dernier ayant eu gain de cause la commune forme appel.
Décision : La cour administrative d'appel annule le jugement du tribunal administratif.
En effet, elle considère que l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales selon lequel : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement...", n'opère pas de distinction entre les voies qui font partie du domaine public communal et celles qui, demeurées propriétés privées, ont été, du consentement de leurs propriétaires, ouvertes à l'usage du public.
Aussi, eu égard à ces considérations la cour estime que le caractère privé de ce terrain, qui sert de voie d'accès aux différents commerces installés au rez-de chaussée de ces immeubles ainsi qu'à l'arrêt de bus situé sur le trottoir, ne pouvait en aucune façon faire obstacle au maire d'ordonner le nettoyage de ce terrain par des agents municipaux pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique. La requête de la commune était donc bien fondée.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
