Des aménagements de voirie, telles que des barrières installées sur le trottoir, constituent-ils une entrave à l'exercice du commerce?
- Tribunal administratif, 7 mai 2013, n°120235
Juridiction : Tribunal administratif de Dijon, 7 mai 2013, n° 1202235
Les faits : Une commune avait fait installer sur les trottoirs des barrières et des poteaux afin d'assurer la sécurité de tous les usagers de la voirie.
Or, les propriétaires d'un fonds de commerce situé à proximité de ces installations estiment que ces travaux leur causent un préjudice, ils demandent donc au maire de les supprimer et de rétablir les places antérieures de stationnement.
N'ayant pas eu gain de cause les propriétaires saisissent le tribunal administratif.
Décisions : Au vu des pièces du dossier, le juge relève que les barrières et les poteaux installés, ne constituent pas "une entrave à l'exercice du commerce qu'ils exploitent mais tendent à limiter un stationnement anarchique et préjudiciable à la sécurité de tous les usagers".
De plus, les photographies produites ne font pas apparaître que toutes places de stationnement, situées à proximité du commerce auraient disparu.
Le maire n'a donc pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de retirer les aménagements réalisés. La requête des propriétaires du fonds de commerce est donc rejetée.
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