La chute d'une passante sur les pavés disjoints de la chaussée est-elle susceptible d'entraîner la responsabilité de la commune ?
- Cour administrative d'appel, 17 mars 2011
Juridiction: Cour administrative d'appel de Nancy du 17 mars 2011
Les faits : Madame A en empruntant une chaussée pavée avait fait une chute et subi des préjudices corporels. Elle essaie de rechercher la responsabilité de la commune pour obtenir réparation, au motif qu'elle avait été contrainte d'emprunter la chaussée en raison de l'étroitesse et de l'encombrement du trottoir, ce qui avait provoqué sa chute car les talons de sa chaussure s'étaient coincés entre des pavés disjoints.
Le tribunal administratif lui ayant donné raison, la commune forme appel.
Décision : Au vu des pièces du dossier, la cour administrative d'appel estime qu'il n'est "pas établi que le pavage présentait un risque particulier... et que la requérante ne justifie pas l'impossibilité d'utiliser, au moment de l'accident, le passage réservé aux piétons" d'autant qu'elle connaissait parfaitement les lieux.
La commune est donc bien fondée à soutenir que le juge administratif a retenu à tort sa responsabilité.
Le jugement du tribunal administratif est annulé.
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