Interdiction de circulation sur un chemin rural : l’arrêté du maire doit être adapté, nécessaire et proportionné à la finalité qu’il poursuit
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 1 octobre 2019, n°17DA01048
Les faits :
Un maire avait pris un arrêté interdisant aux piétons de circuler sur un chemin rural, au motif que la circulation y était dangereuse en raison de son étroitesse et de sa fréquentation par des engins agricoles. Or, cette interdiction causait un préjudice à un commerçant qui en avait recherché l’annulation. Le juge administratif avait fait droit à sa requête, la commune forme appel.
Décision :
La Cour administrative d’appel précise que pour pouvoir déterminer la légalité d’une mesure de police générale restreignant la liberté d’aller et venir, le juge pour excès de pouvoir doit examiner successivement si cette mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu’elle poursuit. Or, dans le cas présent la cour relève que la commune ne justifie ni d’accident, voire même d’incident, qui seraient survenus sur ce chemin en lien avec la fréquentation des piétons.
De plus, il n’est pas démontré que la fréquentation du chemin un jour de semaine présenterait un risque particulier.
Il résulte de ces éléments que l’arrêté d’interdiction ne présente pas un caractère nécessaire au regard de la finalité qu’il poursuit, il est donc illégal et la commune n’est pas fondée à contester le jugement du tribunal administratif qui a annulé la décision de refus d’abrogation du maire.
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