Installation d’un lampadaire sur la façade d’un immeuble : l’accord des propriétaires riverains est-il obligatoire ?
n°21845, Sénat, 29 décembre 2016
Les servitudes, couvrant le champ des opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public, affectent les propriétés riveraines sans entraîner de dépossession définitive (art. L.171-3 du code de la voirie routière), elles sont adoptées par délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire compétent (art. L.173-1 du code de la voirie routière).
En cas de refus des propriétaires concernés, il convient au maire de mettre en œuvre une procédure d'enquête publique, en application des dispositions de l'article R.171-3 du code de la voirie routière. Cette enquête nécessite le dépôt d'un dossier, déposé à la mairie où ces propriétés sont situées, indiquant les propriétés privées où doivent être placés ces appareillages.
Un délai de huit jours court à dater de l'avertissement qui est donné aux parties intéressées de prendre communication du projet déposé à la mairie. Il est affiché à la porte de la mairie.
Le maire fait ouvrir un registre pour recevoir les observations ou les réclamations. A l'expiration du délai le maire arrête le projet définitif, établissant la dite servitude, et autorise toutes les opérations que comportent l'établissement, l'entretien et la surveillance des installations projetées.
Sauf dépossession définitive, aucune indemnité n'est due pour l'établissement de cette servitude. Toutefois les propriétaires dont l'immeuble y est soumis peuvent être indemnisés pour des dégâts consécutifs à l'installation ou à l'entretien des supports.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
