Quelles sont les modalités de participation des exploitants agricoles aux opérations de déneigement de la voirie ?
L'hiver est en avance et les premières chutes de neige sont déjà tombées. Afin de faciliter la circulation des usagers, le maire, et l'EPCI compétent le cas échéant, doivent organiser le déneigement des voies.
En milieu rural, les agriculteurs possèdent des lames de déneigement pour leur usage propre. Lorsque la collectivité fait appel par convention à ces agriculteurs, ceux-ci peuvent-ils utiliser leur matériel ou la collectivité doit-elle le leur fournir ?
Et si l'agriculteur est également conseiller municipal, la commune peut-elle conclure un contrat de travail avec celui-ci pour qu'il déblaie les voies ?
La loi impose aux collectivités de fournir la lame de déneigement aux agriculteurs
Aux termes de l'article 10 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 modifiée d'orientation agricole, il est précisé que:
« Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime peut apporter son concours aux communes, aux intercommunalités et aux départements en assurant :
- le déneigement des routes au moyen d'une lame communale, intercommunale ou départementale montée sur son propre tracteur ou, le cas échéant, sur celui mis à disposition par la commune, l'intercommunalité ou le département ;
- le salage de la voirie communale, intercommunale ou départementale au moyen de son propre tracteur et de son matériel d'épandage ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune, l'intercommunalité ou le département.
Pour l'accomplissement des prestations visées aux deuxième et troisième alinéas, cette personne est dispensée de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines ».
Cette mesure, qui a été jugée applicable en l'état, indique donc expressément que la possibilité de faire appel aux exploitants agricoles dans ce cadre, impose que la collectivité fournisse les lames (Voir en ce sens la circulaire du 4 novembre 1999 sur la participation des exploitants agricoles à l'activité de déneigement des routes (DEPSE/SDEA/C99-7028).
Cette fourniture par la collectivité est d'autant plus requise, qu'à l'inverse, pour le salage il est prévu que l'agriculteur peut utiliser son propre matériel d'épandage.
Pour le ministère, cette solution est justifiée par le fait que la collectivité engage vis-à-vis de la lame, sa responsabilité quant à sa conformité et son utilisation. En dépit de la question parlementaire n° 104055, Assemblée Nationale du 7 juin 2011 en ce sens, le ministère ne semble pas envisager de réforme pour permettre l'utilisation des lames propriétés des agriculteurs.
C'est pourquoi, au regard de la règlementation en vigueur la collectivité ne peut faire assurer le déneigement par les agriculteurs avec leurs propres lames.
De plus, les contrats d'assurance proposés aux collectivités peuvent prévoir une clause qui indique que « [...] le tracteur de l'exploitant doit être équipé d'une lame de déneigement fournie par le département ou par la commune, mais en aucun cas de sa propre lame de déneigement s'il en possède une ».
Cela signifie qu'en cas de dommages (non seulement matériels mais également et surtout corporels) causés par l'agriculteur avec sa propre lame, la collectivité ne sera pas couverte et devra assumer directement les conséquences pécuniaires.
L'emploi d'un conseiller municipal pour le déneigement
La commune peut-elle employer un conseiller municipal pour qu'il effectue la mission de déneigement au moyen d'un tracteur acquis par la collectivité ?
Le principe d'inéligibilité des agents salariés communaux au conseil municipal de la commune qui les emploie est fixé par l'article L.231 du code électoral. Toutefois cet article apporte des tempéraments à ce principe puisqu'il précise que ne sont pas compris dans cette catégorie:
- ceux, qui étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession,
- ainsi que dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle.
Ainsi, seules les communes comptant moins de 1 000 habitants, peuvent employer un conseiller municipal qui exercera une mission temporaire pendant la période hivernale, sans que son mandat ne soit remis en cause.
Ce recrutement nécessitera un contrat de travail à durée déterminée.
Pour en savoir plus:
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