Convention d'ouverture au public d'un terrain prive
Entre :
La commune de ................ représentée par M................. agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal du ...............
dénommée ci-après "la commune",
Et
Monsieur / Madame ............................, propriétaire foncier, domicilié(e) à....................................................................................................................................................
dénommé(e) ci-après "le propriétaire",
Et (le cas échéant)
Monsieur / Madame ............................, exploitant agricole, titulaire d'un bail à ferme, domicilié(e) à.....................................................................................................................
dénommé(e) ci-après "le locataire",
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
Afin de répondre aux attentes du public en matière de loisirs de plein air, la commune a demandé au propriétaire d'ouvrir à la circulation publique une bande de terrain privé qui lui appartient et d'autoriser sur cette bande de terrain l'aménagement d'un chemin de randonnée.
(Le cas échéant) La même demande a été exprimée au locataire en raison des droits de jouissance et d'usage qu'il détient sur la bande de terrain considérée en vertu d'un bail à ferme que lui a consenti le propriétaire.
Conscient (s) de l'intérêt que présente pour la commune cette ouverture au public, le propriétaire (et le locataire) a (ont) décidé d'accéder à la demande de celle-ci, la présente convention ayant pour objet de concilier, en la matière, leurs intérêts respectifs.
CONVENTION
Article 1 – Ouverture au public du terrain
Par la présente convention, le propriétaire (et le locataire) concède (nt) à la commune l'ouverture au public d'une bande de terrain dont la désignation suit. Cette ouverture au public sera effective dès l'achèvement des travaux d'aménagement du chemin de randonnée par la commune.
Article 2 - Désignation
(Description et localisation de l'immeuble).
Article 3 - Destination
L'immeuble ouvert au public est à usage exclusif de promenade et de randonnée à caractère pédestre et équestre. L'usage des vélos et des VTT est autorisé.
En revanche, aucun véhicule à moteur ne pourra y circuler.
Article 4 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de ...........ans.
Son renouvellement éventuel donnera lieu à la conclusion d'un nouveau contrat.
Article 5 – Droits et obligations de la commune
La commune assurera le gardiennage, la surveillance et l'entretien courant du chemin. Elle édictera les règlements particuliers qui lui paraîtront utiles.
Elle ne pourra réaliser aucun aménagement autre que ceux prévus par la présente convention sans l'accord écrit du propriétaire (et du locataire).
Article 6 - Responsabilités
La commune assume la responsabilité des dommages ayant un lien avec la présence ou l'utilisation du chemin pendant la durée de la convention, quel qu'en soit l'auteur, la victime ou la cause.
En particulier:
- la commune répare le préjudice matériel subi par le propriétaire (et le locataire) résultant notamment des dégradations occasionnées à sa propriété (et aux cultures du locataire) par les utilisateurs du chemin ;
- la commune conserve la responsabilité des dommages subis par les victimes ayant la qualité d'usagers ou de tiers par rapport au chemin,
- la commune garantit le propriétaire (et le locataire) contre toute action en responsabilité intentée par toute personne victime de dommages du fait de l'utilisation ou de la présence du chemin de randonnée.
La commune s'engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture des risques découlant de l'exécution de la présente convention.
Article 7 – Droits et obligations du propriétaire (et du locataire)
Le propriétaire (et le locataire) s'engage (ent) à conserver le libre accès du chemin aux promeneurs et randonneurs. Il (s) s'interdit (s'interdisent) toute action de nature à porter atteinte à ce libre accès. Il (s) conserve (ent) la charge des grosses réparations du chemin.
Article 8 – Cession – Sous-location
La commune ne pourra céder les droits qu'elle tire de la présente convention. Elle ne pourra sous-louer qu'avec l'accord du propriétaire (et du locataire).
Article 9 - Indemnité
(Le cas échéant).
En contrepartie de l'ouverture au public du chemin, la commune versera au propriétaire (et au locataire) une indemnité annuelle de .......... Euros
En sus de l'indemnité, la commune remboursera chaque année au propriétaire la taxe foncière sur les propriétés bâties proportionnellement à la superficie du terrain ouvert au public et les taxes annexes qui pourraient résulter de la présente convention.
Article 10 – Visite annuelle
Chaque année, un représentant du propriétaire (et du locataire) et un représentant de la commune se rendront sur les lieux et vérifieront si des dégâts ont été causés pendant l'année écoulée. Ils évalueront, le cas échéant, le montant des dégâts et envisageront les moyens de les réparer. Au cas où ils ne parviendraient pas à un accord amiable, le propriétaire (et le locataire) conservera (ont) tous ses (leurs) droits, moyens et actions.
Article 11 – Inexécution de la convention
En cas d'inexécution par l'une des parties, de l'une des clauses de la présente convention, la partie diligente devra lui notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure d'exécuter. La présente convention sera résiliée de plein droit si, dans les trois mois de cette mise en demeure, la partie défaillante n'a pas exécuté l'ensemble des dispositions de la présente convention.
Elle devra alors réparer le dommage causé à la partie diligente.
Dans l'hypothèse où le propriétaire (et le locataire) est (sont) la (les) partie(s) défaillante(s), il (s) devra (ont) rembourser à la commune la participation financière prévue à l'article 9 ci-dessus (dans son intégralité ou au prorata de la durée restant à courir).
Article 12 – Fin de la convention
La convention prendra fin à l'expiration de la durée prévue à l'article 4. La commune conserve cependant la possibilité de prononcer une résiliation anticipée, sous réserve d'un préavis de 3 mois, sans indemnité pour le propriétaire (et le locataire), dès lors que l'intérêt général l'exigerait.
A l'expiration de la convention, quel qu'en soit le motif, tous les aménagements devenus immeubles par destination réalisés par la commune resteront propriété du propriétaire sans indemnité. Les aménagements et équipements ayant conservé un caractère mobilier devront être enlevés par la commune dans les ...... jours suivants l'expiration de la convention.
Article 13 - Litiges
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, et avant toute action judiciaire, les parties chercheront à régler leur litige à l'amiable. A défaut d'accord amiable, le Tribunal Administratif de Toulouse pourra être saisi.
Fait à ..................., le ..............
Le Maire, Le Propriétaire, Le Locataire (le cas échéant)
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
