La participation forfaitaire d'un lotisseur doit-elle être remboursée dans le cas où celui-ci renoncerait à son projet ?
En cas d'abandon du projet de lotissement autorisé, la participation forfaitaire qui aura été acquittée devra être remboursée à condition, conformément à une jurisprudence constante que le lotisseur justifie n'avoir pas été en mesure de donner suite à l'autorisation de lotir qui lui a été accordée. Il est préférable dans un tel cas que le lotisseur demande, en outre, le retrait gracieux du permis d'aménager.
Si le projet d'aménagement est engagé, même partiellement, il peut avoir généré un besoin d'équipement public correspondant.
Ainsi, en fonction des équipements do nt une collectivité aura engagés la réalisation, il ne sera plus possible de restituer les participations correspondantes qui auront été perçues, ni en totalité ni même partiellement (CE, 6 mars 2006, n°266 346, SNC Le Triangle).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
