Dématérialisation des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) entre notaires et communes à compter du 1er juillet
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire (particulier ou entreprise) qui souhaite vendre un bien immobilier dans un périmètre où existe un droit de préemption exercé par la commune. Ce droit peut également être exercé par l'Etat ou par d'autres collectivités territoriales comme le conseil général.
Dans le cadre de ce droit de préemption, le propriétaire du bien n'est pas libre de le vendre à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite. En effet, Il doit signaler à la commune son intention de vendre. celle-ci peut l'acquérir en priorité dans certaines zones qu'elle a préalablement définies, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain.
Le notaire : l'acteur central du mécanisme du droit de préemption
La DIA est, la plupart du temps, rédigée par le notaire du propriétaire. Ce dernier va analyser la nature du droit de préemption et s'assurer en sa qualité de mandataire de la présence des mentions imposées par les textes ou les décisions de justice.
750 000 DIA constituent chaque année le plus gros volume échangé entre les services d'urbanisme des communes et les 9 446 notaires de France.
La plate-forme d'échange et de confiance (PEC)
La DIA est notifiée à la mairie de la commune où se situe le bien soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique en un seul exemplaire. Le modèle de DIA est disponible sur le site www.service public.fr.
A la suite d'une phase expérimentale, 18 collectivités amorcent au 1er juillet un test à grande échelle de dématérialisation des DIA entre notaires et mairies sur la plate-forme d'échange et de confiance (PEC) mise en place par le Secrétariat à la modernisation de l'action publique (SGMAP). Cette plate-forme a vocation à authentifier et sécuriser les échanges électroniques.
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Pour plus d'informations :
Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de déclaration d'intention d'aliéner
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
