Les abris de jardins peuvent-ils être exonérés de la taxe d’aménagement ?
La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la taxe d'aménagement à la taxe locale d'équipement, a simplifié les modalités de détermination de la valeur de la surface taxable en ne faisant plus varier cette valeur en fonction de la catégorie des immeubles. L'assiette de la taxe d'aménagement est ainsi constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction, quelle que soit sa nature.
Toutefois, un certain nombre de constructions sont exonérées de plein droit ou peuvent être exonérées sur le fondement de l'article L.331-9 du code de l'urbanisme par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la région d'Île-de-France.
L'article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit une nouvelle exonération à l'article L.331-9 en donnant la possibilité aux collectivités qui le souhaitent, d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Il s'agit de permettre aux collectivités d'apprécier en opportunité s'il est nécessaire ou non d'exonérer les abris de jardins. Il appartient donc aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de délibérer pour accorder cette exonération aux bénéficiaires d'autorisations de construire.
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