Financement de l'urbanisme
La loi de finances 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour l’année 2021 apporte diverses modifications concernant la fiscalité de l’urbanisme.
Sur l’exonération de plein droit de la taxe d’aménagement des places de stationnement intégrées dans le bâti
Des exonérations de la taxe d’aménagement sont prévues...paru dans ATD Actualité n°307
Les équipements publics sont financés par le budget général de la collectivité. A charge pour elle de mobiliser les fonds propres de la section investissement, d’éventuelles subventions et d’emprunter si nécessaire. Ce n’est que par exception qu’elle peut avoir recours aux participations prévues par...
paru dans ATD Actualité n°306
Les équipements publics sont financés par le budget général de la collectivité. A charge pour elle de mobiliser les fonds propres de la section investissement, d’éventuelles subventions et d’emprunter si nécessaire. Ce n’est que par exception qu’elle peut avoir recours aux participations prévues par...
paru dans ATD Actualité n°306
La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à un régime d'autorisation d'urbanisme.
Le dispositif prévoit certaines exonérations, définies aux articles L.331-7 et L.331-9 du...paru dans ATD Actualité n°290