Financement de l'urbanisme
Déclinée en part communale (ou intercommunale) et en part départementale, la taxe d'aménagement est un outil de financement des équipements publics. La présente fiche a pour objet de présenter la part communale de la taxe.
Principe de la taxe d'aménagement
Instituée par la loi de finances rectificative...paru dans ATD Actualité
La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction, agrandissement, aménagement et installation. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire, d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.
Le...paru dans ATD Actualité n°357
La disposition de la loi pour l’Accélération de la Production d'Energies Renouvelables (loi APER) qui met fin à la contribution des collectivités pour les raccordements de réseau en dehors du terrain d’assiette de l’opération, sont en contradiction avec le code de l’urbanisme. Cette situation engendre...paru dans ATD Actualité n°337
M. B., maraîcher qui exerce également à titre complémentaire une activité de prise en pension de chevaux, a obtenu l’autorisation de construire sur son exploitation agricole un bâtiment d’une surface de plancher de 156 m² destiné à l’hébergement de ces chevaux.
paru dans Info-lettre n°348
La loi de finances 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour l’année 2021 apporte diverses modifications concernant la fiscalité de l’urbanisme.
Sur l’exonération de plein droit de la taxe d’aménagement des places de stationnement intégrées dans le bâti
Des exonérations de la taxe d’aménagement sont prévues...paru dans ATD Actualité n°307