Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jour du code de l’urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d’aménagement
Décret
Ce décret impose aux nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d’aménagement d’annexer un tableau au budget de la collectivité faisant le bilan des recettes et des emplois de cette taxe.
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